OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 117 kB

Modèle de règlement intérieur du conseil communautaire

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Mise à jour le 1 avr. 2025 | Référence : dtou7239

En application du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit adopter un règlement intérieur fixant les modalités de son fonctionnement ainsi que les droits des élus au sein de l’assemblée communautaire. Ce modèle-canevas reprend les éléments à y faire figurer.

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