Que faire si l’agent refuse de rejoindre son poste attribué par mutation d’office ?

Vous pourrez engager une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance car « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique » (cf. CGFP, art. L. 121-10).L’organisation de l’administration est fondée sur le principe hiérarchique sur lequel repose le devoir d’obéissance. Les agents doivent obéir aux ordres émanant de leurs supérieurs, mais également aux différentes sources de la légalité que sont les lois, les décrets, les règlements, les instructions orales ou écrites et les notes de service (interdiction de fumer, justification de la validité du permis de conduire, etc.).Le devoir d’obéissance est absolu, à l’exception des cas suivants :l’ordre donné serait manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ;dans une situation nécessitant l’exercice du droit de retrait ;en cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral et qui a engagé une action en justice. Il en est de même pour un agent qui relate de tels agissements.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le fondement juridique de la mutation d’office prise dans l’intérêt du service
2. Justifier la mesure de procédure de mutation d’office prise dans l’intérêt du service
3. Informer l’agent concerné par une mutation d’office prise dans l’intérêt du service
4. Mettre en œuvre la mesure de mutation d’office
5. Éviter le risque contentieux

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Muter un agent dans l’intérêt du service

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Mis à jour le 1 juil. 2026 par Céline Dubois | Référence : 2291

L'essentiel par l'éditeur

La mutation d'office dans l'intérêt du service repose sur l'article L. 512-23 du Code général de la fonction publique, permettant à une collectivité de changer l'affectation d'un agent sans son consentement, à condition que cela soit justifié par l'intérêt du service. Le juge administratif vérifie que cette mesure n'est pas une sanction déguisée. La mutation doit respecter le grade de l'agent et être motivée par des raisons de service, sans discrimination ni harcèlement.

Quels sont les fondements juridiques d'une mutation d'office dans l'intérêt du service ?
Comment justifier une mutation d'office pour qu'elle ne soit pas requalifiée en sanction disciplinaire ?
Quelles sont les obligations de l'employeur lors de la mise en œuvre d'une mutation d'office ?

Au cours de son parcours professionnel, l’agent peut changer d’affectation en prenant l’initiative d’une demande de mobilité externe ou interne. Cependant, il peut également se voir imposer par son employeur un changement d’affectation dans des circonstances liées à l’intérêt du service. Quelles contraintes juridiques s’appliquent sur cette mesure ? Comment mettre en œuvre une procédure de mutation d’office ?

Connaître le fondement juridique de la mutation d’office prise dans l’intérêt du service

L’article L. 512-23 du Code général de la fonction publique précise : « l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement ».

Sur ce fondement juridique, une collectivité peut décider du changement d’affectation d’un agent qui n’en a pas exprimé la volonté, à la condition cependant que cette mesure soit prise dans l’intérêt du service.

Au regard des conséquences que peut avoir cette décision sur la vie professionnelle et privée d’un agent, le juge administratif, s’il en est saisi – ce qui est relativement fréquent –, va vérifier si cette mesure n’est pas susceptible d’être requalifiée en sanction disciplinaire déguisée, et pour cela il va apprécier si la décision de mutation d’office est bien motivée par l’intér..

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