Fichepratique

Organiser le droit à la formation des élus locaux

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Référence : 3883

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à la formation des élus locaux est encadré par le Code général des collectivités territoriales, qui impose des débats annuels pour évaluer l'utilisation des crédits de formation. Les élus bénéficient d'une liberté de choix des formations, et les dépenses de formation sont obligatoires, avec un plafond de 20 % et un plancher de 2 % des indemnités de fonction. Un droit individuel à la formation, réformé en 2021, permet aux élus d'acquérir des compétences pour leur réinsertion professionnelle.

  • Quels sont les droits des élus locaux en matière de formation ?
  • Comment est financée la formation des élus locaux ?
  • Quelles sont les obligations des collectivités concernant la formation des élus ?

Les élus locaux disposent de deux droits à la formation. Le premier, ancien, vise à garantir un exercice éclairé du mandat d’élu. Le second, reconnu en 2015 et réformé en 2021, appelé « droit individuel à la formation des élus », a vocation à permettre aux élus d’anticiper leur reconversion. Dans ce cadre, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre plusieurs dispositions pour assurer l’effectivité de ces droits.

1.

Organiser des débats sur la formation au sein de l’assemblée délibérante

La législation impose l’organisation de deux débats sur le droit à la formation des élus locaux.

Premièrement, l’ article L. 2123-12, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres » (cf. Modèle de délibération relatif au droit de la formation des membres du conseil municipal). Cette réunion doit permettre de déterminer « les orientations et les crédits ouverts à ce titre ». Un recensement des besoins pourra alors être amorcé auprès des élus, dans la perspective de l’élaboration d’un véritable « plan de formation » prévisionnel, décliné sur la période du mandat.

Deuxièmement, une seconde discussion doit, en princip...

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