Fichepratique

Ouvrir un compte de campagne

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Référence : 6237

L'essentiel par l'éditeur

Le compte de campagne est essentiel pour les candidats soumis au plafonnement des dépenses électorales, retraçant recettes et dépenses. Obligatoire pour les scrutins uninominal et plurinominal, il exclut les élections sénatoriales et les communes de moins de 9 000 habitants. Le mandataire financier est indispensable, même sans dons. Les contributions personnelles sont illimitées, mais les dons sont plafonnés. La CNCCFP contrôle les comptes, et des sanctions sévères s'appliquent en cas de non-conformité.

  • Quelles sont les obligations des candidats en matière de compte de campagne ?
  • Quels sont les plafonds et restrictions concernant les dons pour une campagne électorale ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de financement électoral ?

Les candidats têtes de liste aux élections municipales dans les communes d’au moins 9 000 habitants doivent établir un compte de campagne. Celui-ci doit être établi dans l’année précédant le premier jour du mois de l’élection. L’article L. 52‑4 du Code électoral dispose que, à partir de cette date, c’est-à-dire à partir de « l’année précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection a été acquise, un candidat ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l’intermédiaire d’un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique ».

Cette période constitue également la période de référence du compte de campagne. Dès cette date doivent être retracées dans le compte de campagne toutes les dépenses électorales. Les avantages directs ou indirects, les prestations de services et les dons en nature en faveur du candidat doivent aussi y être retracés.

Comment mettre en place un compte de campagne ? Quelles règles respecter ? Le point de la situation.

1.

Définir la notion de compte de campagne

L’article L. 52-12 du Code électoral prévoit que chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses électorales doit établir un compte de campagne. Ce compte retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par lui-même ou pour son compte.

Le même article dispose que « sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien ».

Cette obligation – à effectuer auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) – concerne chaque candidat dans l...

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