Fichepratique

Partage des responsabilités entre les constructeurs

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Mise à jour le 5 mars 2025 | Référence : 10496

L'essentiel par l'éditeur

Le partage des responsabilités entre constructeurs en droit administratif français varie selon le régime de responsabilité. En responsabilité contractuelle, la condamnation est souvent divisée, sauf en cas de solidarité parfaite ou de faute commune. En responsabilité décennale, l'obligation est généralement in solidum, impliquant une responsabilité solidaire. Les constructeurs peuvent être exonérés par le fait du tiers, mais la solidarité s'applique souvent en cas de faute commune ou de mandat mutuel.

  • Comment se partage la responsabilité entre constructeurs en cas de contentieux contractuel ?
  • Quelles sont les conditions pour une condamnation solidaire en responsabilité décennale ?
  • Dans quels cas la responsabilité contractuelle des constructeurs peut-elle être divisée ?

Toutes les décisions de justice par lesquelles le juge administratif prononce une condamnation peuvent entraîner, selon que l’on se situe dans le régime de la responsabilité contractuelle ou dans celui de la responsabilité décennale, une condamnation individuelle des constructeurs, ou solidaire.

1.

Dans le cadre de la responsabilité contractuelle

Condamnation séparée

Dans les contentieux de la responsabilité quasi délictuelle, quasi contractuelle ou contractuelle, dans la mesure où la responsabilité n’est engagée que s’il y a un lien direct entre le préjudice allégué par la victime (responsabilité quasi délictuelle) ou par le cocontractant (responsabilité contractuelle) et la faute ou le fait de l’Administration, le principe est celui de la condamnation divise, c’est-à-dire séparée, des différents constructeurs responsables vis-à-vis du maître de l’ouvrage.

Fait du tiers, cause exonératoire

La responsabilité contractuelle étant une responsabilité pour faute, le fait du tiers est en effet une cause exonératoire de la responsabilité contractuelle. La personne, dont la responsabilité est recherchée sur le terrain de la faute, p...

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