Fichepratique

Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification

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Mise à jour le 27 juin 2025 | Référence : 0198

L'essentiel par l'éditeur

Le paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics français est soumis à des conditions strictes, incluant l'acceptation préalable et un montant minimum de 600 € TTC. Le sous-traitant doit prouver la remise de ses factures pour bénéficier du paiement direct, qui inclut aussi les avances et les travaux supplémentaires imprévus. La procédure de paiement direct vise à raccourcir le délai global de paiement, avec des mécanismes de vérification et de validation rigoureux pour garantir la conformité et l'efficacité.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un sous-traitant bénéficie du paiement direct ?
  • Comment le délai global de paiement est-il optimisé pour les sous-traitants ?
  • Quels mécanismes garantissent la validation des demandes de paiement des sous-traitants ?

Le législateur a considérablement simplifié la procédure de paiement direct du sous-traitant. Elle constitue une garantie de paiement au profit du sous-traitant, notamment s’il est en désaccord avec le titulaire du marché. L’acheteur public doit maîtriser ce mécanisme de paiement.

Comment optimiser le délai global de paiement ou octroyer une avance ? Comment définir des circuits de vérification et de validation de la procédure ?

1.

Maîtriser le délai global de paiement

Le sous-traitant peut bénéficier de la procédure de paiement direct à quatre conditions :

  • Il doit avoir été accepté et ses conditions de paiement doivent avoir été agréées.
  • La part de la sous-traitance doit être au moins égale à 600 € TTC.
  • La sous-traitance concernée doit relever du 1er rang (les sous-traitants de 2nd rang et plus bénéficient de la délégation de paiement).
  • Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement en temps utile ; ainsi, pour un marché de travaux, une demande de paiement direct adressée par le sous-traitant après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile ( CAA Marseille, 15 juin 2020, n° 18MA02292 ).

Attention

Le sous-traitant a droit au paiement direct...

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