Fichepratique

Percevoir la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

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Référence : 0350

L'essentiel par l'éditeur

La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) regroupe depuis 2023 les taxes TDCFE et TCCFE, simplifiant ainsi le cadre fiscal pour les communes et départements. Elle s'applique aux fournisseurs et producteurs d'électricité, avec des exonérations pour certaines utilisations. Les tarifs sont harmonisés et actualisés annuellement. Les redevables doivent déclarer trimestriellement, sous peine de sanctions. La TICFE est perçue par les autorités organisatrices de distribution d’électricité.

  • Quelles sont les modalités de perception de la TICFE ?
  • Quels sont les tarifs et exonérations de la TICFE ?
  • Quelles sanctions s'appliquent en cas de non-déclaration de la TICFE ?

L’article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a confirmé que les communes de plus de 2 000 habitants continueraient à percevoir le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité. Depuis le 1er janvier 2016, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et la taxe Intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ont fusionné.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les notions de base ;
  • les modalités de recouvrement.
1.

Connaître les modalités de reversement de la taxe

La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) est initialement une taxe communale et départementale.

L’article L. 2333-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose que « Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31 une majoration de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du Code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, dénommée “ taxe communale sur la consommation finale d'électricité ”, dont le montant est fixé dans les conditi...

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