Quels sont les entités compétentes pour percevoir la TIFCE ?

La perception de la taxe est désormais liée strictement à l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de distribution d’électricité. Les seuils de population sont supprimés : depuis 2015, la TICFE a vocation à être perçue par les autorités organisatrices de distribution d’électricité, en lieu et place des communes.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut de déclaration de cette taxe ?

Dans le cadre de ce contrôle, les agents sont autorisés à se faire communiquer, par les gestionnaires de réseaux, les informations relatives aux fournisseurs qui effectuent des livraisons d’électricité.Lorsque les agents habilités constatent une erreur dans les éléments servant de base de calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées aux redevables qui disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter leurs observations. Les droits notifiés sont alors assortis d’une majoration de 10 %.Lorsque le redevable n’a pas envoyé sa déclaration au comptable assignataire, une lettre de mise en demeure lui est adressée. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours, il est procédé à la taxation d’office. Les droits notifiés sont aussi assortis d’une majoration de 40 %.En cas d’entrave à l’exercice du contrôle par les agents habilités, une lettre de mise en demeure est adressée aux redevables. Si, au terme d’un délai de 30 jours, les entraves au contrôle perdurent, il est procédé à la taxation d’office dans les conditions précitées. Les droits notifiés sont aussi assortis d’une majoration de 40 %.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les modalités de reversement de la taxe
2. Définir l’assiette de taxe
3. Connaître son tarif et ses modalités de recouvrement

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Percevoir la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Référence : 0350

L'essentiel par l'éditeur

La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) regroupe depuis 2023 les taxes TDCFE et TCCFE, simplifiant ainsi le cadre fiscal pour les communes et départements. Elle s'applique aux fournisseurs et producteurs d'électricité, avec des exonérations pour certaines utilisations. Les tarifs sont harmonisés et actualisés annuellement. Les redevables doivent déclarer trimestriellement, sous peine de sanctions. La TICFE est perçue par les autorités organisatrices de distribution d’électricité.

Quelles sont les modalités de perception de la TICFE ?
Quels sont les tarifs et exonérations de la TICFE ?
Quelles sanctions s'appliquent en cas de non-déclaration de la TICFE ?

L’article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a confirmé que les communes de plus de 2 000 habitants continueraient à percevoir le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité. Depuis le 1^er janvier 2016, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et la taxe Intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ont fusionné.

Vous trouverez dans cette fiche :

les notions de base ;
les modalités de recouvrement.

Connaître les modalités de reversement de la taxe

La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) est initialement une taxe communale et départementale.

L’article L. 2333-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose que « Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31 une majoration de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du Code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, dénommée “ taxe communale sur la consommation finale d'électricité ”, dont le montant est fixé dans les conditi...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique