Fichepratique

Percevoir les amendes de police

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Référence : 0392

L'essentiel par l'éditeur

Le produit des amendes de police est réparti entre les communes et groupements selon leur taille et leur localisation. Pour les entités de moins de 10 000 habitants, les fonds sont affectés à des projets d'amélioration des transports et de la circulation. En Île-de-France, 50 % des amendes vont à la région, 25 % au syndicat des transports et 25 % aux communes. Les entités de plus de 10 000 habitants reçoivent des fonds libres d'emploi, bien que le versement soit décalé par rapport à l'émission des amendes.

  • Comment sont réparties les amendes de police entre les communes françaises ?
  • Quelle est la répartition spécifique des amendes de police en Île-de-France ?
  • Quelles sont les conditions d'utilisation des fonds issus des amendes de police pour les petites communes ?

En vertu de l'article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales , l’État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police dressées sur leur territoire.

Le produit des amendes de police a atteint 553 millions d’euros en 2010. Il fait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Son montant prévisionnel est inscrit en loi de finances et un ajustement est prévu en loi de finances rectificative pour tenir compte du montant réellement encaissé.

Nous allons étudier dans cette fiche comment le produit ainsi défini est réparti entre les communes et certains de leurs groupements au prorata des amendes émises sur le territoire de chaque collectivité.

1.

Le principe général

Le produit des amendes de police relatives à la sécurité routière est réparti en intégralité par le comité des finances locales entre les communes et les groupements compétents en matière de voirie (entendez la totalité de la voirie et non pas quelques voies d’intérêt communautaire), de transports urbains et de parcs de stationnement. La plupart des communautés urbaines et quelques communautés d’agglomération sont bénéficiaires des amendes de police. Ce produit constitue une recette d’investissement.

Ce produit est partagé entre :

  • les communes et groupements de moins de 10 000 habitants : les fonds attribués au titre des amendes de police sont des ressources affectées, les communes doivent donc les utiliser pour financer les opérations subventionnées ;
  • et ceux de plus de 10 000...
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