OUTIL& MODÈLE

Type : Document officiel

Taille : 79 kB

Fiche associée (1)

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou2309

Ce permis de vente de boissons alcooliques la nuit (Cerfa n° 14406*01) est typiquement destiné aux épiciers qui ferment après 22 h ou aux livreurs de nourritures à domicile qui proposent également à leurs clients des bières ou du vin. Délivré par l’organisme qui assure la formation de ces commerçants, il est valable 10 ans et doit pouvoir être présenté à tout moment aux agents des forces publiques.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cet outil est inclus dans l'offre :
Police municipale