Comment différencier les biens de retour et de reprise ?

Les définitions des biens de retour et de reprise sont relativement floues :« Les biens de retour sont les biens nécessaires et indispensables au service public. »« Les biens de reprise sont les biens qui, sans être indispensables au service public, sont utiles à son exploitation. »Cela pose de nombreuses difficultés en pratique. Dans le silence du contrat, il convient, en fonction des domaines d’activité, de rechercher si la jurisprudence est venue apporter des précisions. À défaut, il faudra trouver un accord amiable avec le délégataire.

Fichepratique

Sommaire

1. Les informations à obtenir du délégataire
2. Les informations à vérifier dans le contrat
3. Anticiper le futur mode de gestion : reprise par la collectivité ou renouvellement du contrat ?
4. Vérifier l’état du patrimoine : l’obligation de remise en état du délégataire
5. Négocier la fin du contrat

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Préparer et négocier la fin d’un contrat de délégation de service public (DSP)

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Référence : 13871

L'essentiel par l'éditeur

La préparation et la négociation de la fin d'un contrat de délégation de service public (DSP) nécessitent une anticipation rigoureuse. Il est crucial d'obtenir du délégataire des informations clés, telles que la liste du personnel et l'inventaire des biens, pour assurer une transition fluide. Vérifier les dispositions contractuelles sur la reprise des biens et le solde des provisions est essentiel. Un audit technique peut être requis pour évaluer l'état des équipements. La négociation doit inclure un protocole de fin de contrat pour sécuriser la sortie.

Quelles informations obtenir du délégataire avant la fin d'un contrat de DSP ?
Comment vérifier les dispositions contractuelles pour la reprise des biens ?
Pourquoi est-il important de réaliser un audit technique avant la fin d'un contrat de DSP ?

Ces dernières décennies, les collectivités locales ont de plus en plus souvent délégué la gestion de leurs services publics à des acteurs privés dans le cadre de délégations de service public (DSP). L’arrivée à échéance de ces contrats est souvent complexe et source de conflit avec le délégataire sortant, faute d’avoir anticipé les différentes problématiques. L’objet de cette fiche est d’identifier les actions à mener en amont de la fin du contrat et les points de vigilance lors de la reprise en régie ou du transfert au nouvel exploitant des équipements.

Les informations à obtenir du délégataire

À défaut d’un suivi régulier du contrat qui aurait permis de récupérer chaque année les informations ci-après, il convient, au minimum deux ans avant la fin du contrat, d’obtenir du délégataire les éléments nécessaires à la reprise de la gestion ou à la mise en concurrence dans le cadre du renouvellement du contrat.

Les informations dont la collectivité doit disposer sont les suivantes :

la liste du personnel affecté au contrat : en effet, en fin de contrat, le personnel identifié sera soit repris par la collectivité (si le service public est repris en régie), soit repris par le nouvel exploitant ;
la liste des biens ainsi que leur nature (retour, reprise, biens propres) : il s’agit d’obtenir un inventaire exhaustif des biens du contrat ainsi que de leur nature. En outre, il faut a...

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