Sur quels points précis s’exerce la notion de contrôle budgétaire ?

Il s’exerce principalement sur quatre points :Calendrier à respecter : adoption du budget primitif avant le 31 mars de l’exercice.Règle de l’équilibre : section de fonctionnement et section d’investissement doivent être respectivement votées en équilibre (budget primitif et compte administratif). L’article L. 1612‑5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités locales de voter leur budget en équilibre réel. L’équilibre budgétaire est atteint lorsque les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère et que le financement du remboursement du capital des emprunts est couvert par les ressources propres de la section d’investissement (prélèvement sur la section de fonctionnement plus autres ressources propres). Cette règle correspond à l’interdiction pour la collectivité d’emprunter pour rembourser des emprunts antérieurs.Sincérité des documents budgétaires : l’appréciation de la sincérité du budget, principe essentiel des règles budgétaires et comptables, reste malheureusement souvent aléatoire. L’un des obstacles majeurs à cette appréciation de la sincérité est celui de la justification des restes à réaliser.Inscription des dépenses obligatoires (dettes exigibles et dépenses expressément décidées par la loi).

Recettes publicitaires : quelles précautions prendre ?

La jurisprudence confirme régulièrement la qualification des contrats basés sur l’abandon des recettes publicitaires en marché public. La jurisprudence comme la plus élémentaire prudence commandent donc de soumettre au Code de la commande publique toutes les recettes publicitaires générées par l’action de la collectivité locale, en contrepartie d’une prestation ou d’une fourniture. La mise en concurrence des prestataires de « régie publicitaire » s’avère donc essentielle.Dans le même esprit, la distinction des prestations de régie publicitaire de celles de fourniture de supports (édition ou équipement) permet de se mettre en conformité avec le Code des marchés publics et la loi Sapin (L. no 93-122, 29 janv. 1993).

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir ce que recouvrent véritablement les dépenses de communication
2. Raisonner en termes d’objectifs, de retombées plutôt que de dépenses
3. Pratiquer l’évaluation pour mieux défendre « ses » moyens

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Présenter et défendre le budget du service communication

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Mis à jour par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 6073

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des budgets de communication dans l'administration française nécessite une analyse précise des dépenses, incluant relations publiques, événementiels et publications. Comparer ces dépenses avec celles de villes similaires est crucial pour un budget réaliste. La communication publique, essentielle à la démocratie, doit être transparente et éthique. L'évaluation des actions de communication est indispensable pour justifier les moyens engagés et optimiser les ressources, tout en évitant une approche purement comptable.

Comment analyser efficacement les dépenses de communication dans l'administration française ?
Pourquoi la communication publique est-elle cruciale pour la démocratie locale ?
Quels sont les avantages de l'évaluation des actions de communication ?

Pour pouvoir exercer ses missions dans les meilleures conditions, il faut pouvoir disposer des moyens humains et financiers nécessaires. Dans une période où l'argent public se fait rare, et avec des budgets de communication fréquemment regardés à la loupe, il convient de défendre les moyens affectés au service de la communication – entendue comme fonction. Cela suppose d'être capable de présenter un budget à la fois raisonnable et réaliste, autorisant la mise en valeur des actions locales dans leur diversité.

Présenter et « défendre » (au sens positif du terme) le budget du service suppose une préparation minimale dans sa relation aux élus, à l'administration et aux différents services. Pédagogie, qualité de la présentation, rappel des orientations municipales sont nécessaires.

Une fiche de conseils pratiques à suivre en début de mandat.

Savoir ce que recouvrent véritablement les dépenses de communication

Quand il est question des budgets de communication, il est essentiel de savoir ce dont on parle. Que recouvrent ceux-ci : relations publiques, événementiels, publication, communication des services ? Être capable d’analyser ces dépenses est le meilleur moyen de préparer un budget réaliste, défendable le moment venu. Or, bien souvent, ces dépenses sont vues par le petit bout de la lorgnette… Il sera donc très important de disposer d’éléments de comparaison objectifs dans des villes de même strate et pour des catégories de dépenses identiques. De même, il sera intéressant de connaître les dépenses éventuellement mutualisées (entre la ville et l’agglomération, par exemple).

La communication vise à la fois à mieux cerner les attentes et à y répondre. Elle est conduite par des équipes...

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