Fichepratique

Prime d’engagement spécifique des sages-femmes hospitalières exerçant à Mayotte

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Mise à jour le 1 sept. 2025 | Référence : 14532

L'essentiel par l'éditeur

La prime d'engagement spécifique pour les sages-femmes à Mayotte vise à fidéliser le personnel hospitalier face à des difficultés conjoncturelles. Elle s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels, avec un engagement d'un an minimum. La prime, équivalente à deux mois de salaire, est versée en deux fractions et peut être majorée selon la composition familiale. En cas de cessation anticipée, le remboursement des sommes perçues est requis, sauf exceptions liées aux besoins de service.

  • Quels sont les critères d'éligibilité pour la prime d'engagement spécifique des sages-femmes à Mayotte ?
  • Comment est calculée et versée la prime d'engagement spécifique pour les sages-femmes à Mayotte ?
  • Quelles sont les conséquences d'une cessation anticipée de fonctions sur la prime d'engagement spécifique à Mayotte ?

Les établissements de santé de Mayotte rencontrent des difficultés particulières à fidéliser les sages-femmes en raison de situations conjoncturelles et passagères dans les établissements publics de santé.

Pour lutter contre une telle situation, une prime d’engagement spécifique est versée aux sages-femmes qui s’engagent à exercer leurs fonctions durant une période minimale d’une année.

Le décret n° 2025-665 du 18 juillet 2025 paru au Journal officiel est un texte autonome, ne traitant donc que d’un sujet ne relevant pas de la loi, contrairement au décret d’application.

1.

Identifier les bénéficiaires de la prime d’engagement spécifique dans le département de Mayotte

Selon les dispositions du décret n° 2025-665 du 18 juillet 2025 prenant effet au lendemain de sa parution, soit le 20 juillet 2025, une prime d’engagement spécifique est créée pour les sages-femmes.

Il s’agit uniquement de personnel en activité à Mayotte ou dans d’autres structures hospitalières :

  • Fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps des sages-femmes des hôpitaux.
  • Fonctionnaires titulaires sages-femmes nommés dans un emploi fonctionnel.
  • Agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de sages-femmes.

Par ailleurs, les sages-femmes hospitalières doivent s’engager, par écrit, à exercer leurs fonctions pendant une durée d’exercice minimale d’une année. L’engagement peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

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