Fichepratique

Prix, mode de rémunération caractéristique du marché public

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Référence : 9534

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés publics, définis par le Code de la commande publique, sont des contrats onéreux essentiels pour répondre aux besoins en travaux, fournitures ou services. Le prix, souvent monétaire, est crucial pour qualifier un marché public. Les difficultés résident dans l'évaluation de l'adéquation entre le prix et la prestation, et dans les modalités de paiement. Les exceptions incluent les contrats sans contrepartie financière. Les subventions, distinctes des marchés publics, ne doivent pas rémunérer des prestations individualisées.

  • Qu'est-ce qui caractérise un marché public en France ?
  • Comment le prix influence-t-il la qualification d'un marché public ?
  • Quelles sont les différences entre une subvention et un marché public ?

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux (CCP, art. L. 2). L’existence d’un prix, que le donneur d’ordre public doit payer à l’entrepreneur, au fournisseur ou au prestataire de services en principe sous une forme monétaire, est donc un élément tout à fait fondamental, la qualification de marché public se trouvant liée à la satisfaction de ce critère financier. Toutefois, 2 difficultés se posent : celle d’apprécier l’adéquation entre la valeur de la prestation fournie et son « prix », quelle qu’en soit la forme, et celle qui résulte spécifiquement de la façon dont le paiement de ce « prix » est ou peut être assuré.

Cette fiche présente le cadre du caractère onéreux des marchés publics et les solutions apportées aux difficultés évoquées.

1.

Le caractère onéreux des marchés publics et des concessions

Nouvelle définition des contrats de la commande publique

En vertu de l’ article L. 2 du Code de la commande publique (CCP), « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières ».

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