Le demandeur dispose-t-il d’autres voies de recours si le dossier médical n’est pas transmis dans les délais légaux ou si sa communication est refusée ?

Si le dossier n’est pas transmis dans les délais légaux ou si sa communication est refusée pour des motifs qui paraissent injustifiés au demandeur, celui-ci peut interpeller trois autorités, dans le cadre d’un recours par voie amiable :au sein de l’établissement, il peut saisir le directeur d’une réclamation portant sur la non-transmission du dossier médical. Le directeur jugera avec la commission des usagers (CDU) s’il estime nécessaire de saisir le médiateur médical afin d’organiser une médiation (CSP, art. L. 1112-3) ;s’il a effectué préalablement, et en vain, toutes les démarches nécessaires auprès de l’établissement de santé, le demandeur peut saisir le Défenseur des droits soit directement et gratuitement par courrier postal, soit en rencontrant ses délégués ou encore par Internet (L. n° 2011-333, 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits) ;enfin, l'usager peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI). Cette commission pourra organiser, soit directement, soit en désignant un médiateur, une conciliation avec l’établissement en vue de résoudre les difficultés rencontrées pour obtenir communication du dossier médical (CSP, art. L. 1142-5) (cf. Quel est le rôle des CCI en matière de responsabilité médicale et hospitalière ? et Qu’est-ce qu’une procédure de conciliation ?).

Fichepratique

Sommaire

1. Champ de compétence de la Cada
2. Délai de saisine de la Cada
3. Procédure devant la Cada
4. Portée des avis de la Cada
5. Suites des avis de la Cada

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Fiches associées (4)

Communication de document administratif

Procédure de saisine pour avis de la Cada en droit public

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8136

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de saisine de la Cada en droit public est essentielle pour contester un refus de communication de documents administratifs. La Cada, compétente pour les établissements publics de santé, offre un recours administratif préalable obligatoire. Elle émet des avis consultatifs, non contraignants, mais souvent suivis. La saisine doit être faite dans les 2 mois suivant le refus. La Cada aide aussi à clarifier le droit d'accès aux documents, notamment pour les dossiers médicaux.

Comment saisir la Cada en cas de refus de communication d'un document administratif ?
Quels sont les délais pour contester un refus de communication auprès de la Cada ?
Quel est le rôle de la Cada dans l'accès aux dossiers médicaux ?

De manière générale, toutes les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, art. L. 311-1). La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques. La commission émet notamment des avis lorsqu’elle est saisie par une personne (usager) à qui est opposé un refus de communication du document demandé ou lorsque les délais fixés par la loi ne sont pas respectés par l’établissement de santé.

Champ de compétence de la Cada

Préalable

L’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l'administration a créé le Code des relations entre le public et l’administration. Ce nouveau code intègre entre autres dispositions, l’ensemble du dispositif relatif à la procédure d’accès documents administratifs. Il remplace dorénavant la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (dite loi Cada).

Par ailleurs, ce nouveau code a déjà été complété par plusieurs lois dont la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

La Cada ne peut être saisie que lorsque le refus de communication d...

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