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Procès-verbal d’accord partiel de négociation annuelle obligatoire 2022

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Référence : dtou10003

Si les négociations annuelles obligatoires ne permettent pas d’aboutir à un accord, l’employeur doit alors rédiger un procès-verbal détaillant les discussions ayant eu lieu et les arguments ou propositions des parties présentes ou représentées.

Ce procès-verbal doit être transmis à la Direccte et au conseil de prud’hommes. Il doit y être consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Ce procès-verbal d’accord partiel d’une fédération d’aide et de soins à domicile est un bon guide pour une rédaction future au sein de votre structure.

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