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Procès-verbal de visite de contrôle de l’ARS

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Référence : dtou10394

L’agent assermenté qui a assuré la visite de contrôle a la charge de rédiger le procès-verbal comportant les constats qu’il a personnellement effectués, de chacun des éléments constitutifs de l’infraction (dates et lieux des faits, éléments matériels et intentionnels le cas le échéant) en s’assurant de l’assujettissement de ces faits à la loi pénale (par exemple, ne pas constater une infraction concernant uniquement les établissements soumis à déclaration à l’encontre d’un établissement soumis à autorisation).

L’infraction n’est juridiquement constatée qu’à partir de la signature du procès-verbal, ce qui interrompt alors la prescription des faits à cette date.

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