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Projet de loi santé publique et médicament

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Référence : 9211

L'essentiel par l'éditeur

Le projet de loi de santé publique 2015 renforce la sécurité des soins et l'approvisionnement en médicaments. Il impose à la HAS d'élaborer des guides de bon usage et des stratégies thérapeutiques, et aux entreprises pharmaceutiques de prévenir les ruptures de stock. La réforme simplifie les procédures de l'ANSM et adapte les pratiques aux normes européennes, tout en soutenant la recherche biomédicale. Les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur sont prioritaires pour éviter des pertes de chance vitales.

  • Quels sont les objectifs principaux du projet de loi de santé publique 2015 concernant les médicaments ?
  • Comment le projet de loi 2015 prévoit-il de gérer les ruptures d'approvisionnement en médicaments ?
  • Quelles sont les nouvelles responsabilités de la HAS et de l'ANSM selon le projet de loi de santé publique 2015 ?

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit de renforcer le rôle de la Haute Autorité de santé (HAS) dans le bon usage du médicament et les mesures permettant de s’assurer de l’approvisionnement des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, ainsi que de simplifier le fonctionnement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Établissement français du sang (EFS) pour un certain nombre de leurs missions.

1.

Bon usage du médicament et sécurité des soins

Le projet de loi de santé publique 2015 prévoit pour la HAS, qui procède à l’évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu’ils rendent, la nécessité d’élaborer ou de mettre à jour des fiches sur le bon usage de certains médicaments permettant notamment de définir leur place dans la stratégie thérapeutique.

Il prévoit aussi que la HAS, qui élabore les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procède à leur diffusion et contribue à l’information des professionnels de santé et du public dans ces domaines, élabore ou valide également, dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à...

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