Si les éléments de l’enquête administrative concluaient à l’existence d’une faute personnelle de l’agent, l’établissement pourrait-il demander à celui-ci la rétrocession des frais engagés au titre de la protection fonctionnelle ?

Une fois la protection accordée et les frais de procédure pris en charge, la personne publique ne peut plus en demander le remboursement à l’agent, même s’il s’avère ultérieurement que les faits commis n’auraient pas dû lui permettre d’obtenir la protection.Ainsi, la décision d’octroi de la protection fonctionnelle ne peut être assortie d’une condition suspensive ou résolutoire.En revanche, à tout moment, l’employeur public pourra au vu d’un élément nouveau, décider de mettre fin pour l’avenir à la protection fonctionnelle.

Fichepratique

Sommaire

1. La demande de la victime
2. L’analyse de l’incident signalé
3. La détermination des suites à donner
4. La réparation des dommages subis par l’agent public
5. L’extension de la protection aux proches du fonctionnaire ou de l’agent public
6. La prise en charge par la collectivité publique
7. L’action subrogatoire

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Fiche associée (1)

Violence

La protection des personnels non médicaux victimes d’attaques, violences, injures et outrages

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Mis à jour le 10 févr. 2025 | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3464

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle des personnels non médicaux victimes d'agressions est cruciale pour garantir leur sécurité et leur bien-être. Elle nécessite une demande formelle de l'agent et peut inclure un signalement d'incident. L'administration évalue les dommages et peut engager des actions légales. La réparation des préjudices est essentielle, avec un soutien psychologique et une assistance juridique. La protection s'étend aux proches de l'agent, et l'administration peut exercer une action subrogatoire contre l'auteur des faits.

Comment un agent non médical peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle en cas d'agression ?
Quelles sont les étapes pour signaler un incident et obtenir une protection juridique ?
La protection fonctionnelle s'étend-elle aux proches des agents publics victimes de violences ?

Les institutions hospitalières et leurs agents ne sont pas épargnés par les violences et incivilités. Certains services sont, dans ce domaine, en première ligne, en raison de leur activité hors les murs de l’hôpital (psychiatrie, aide médicale urgente) ou au sein de l’établissement (urgences, admissions, psychiatrie), prenant en charge des patients agités du fait de leur pathologie ou de leur angoisse. Les proches et accompagnants des patients peuvent également faire preuve d’agressivité, car le niveau d’exigence des patients et de leurs familles tend parfois vers l’intolérance vis-à-vis des professionnels hospitaliers. L’hôpital, lieu ouvert 24 heures sur 24, se trouve donc confronté à des phénomènes collectifs d’incivilités et de violence (groupes « communautaires », « bandes », etc.).

L’agent hospitalier a le droit d’être protégé dans le cadre statutaire qu’est la protection fonctionnelle. L’établissement doit en outre disposer d’une procédure de prise en charge des personnels victimes de tels agissements. Selon l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique (CGFP), « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

La demande de la victime

En règle générale, la mise en œuvre de la procédure de protection fonctionnelle fait suite à une demande formelle de l’agent, car la demande de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle doit être soumise à l’approbation expresse du directeur général. Le professionnel ne peut, à titre d’exemples essentiellement en lien avec la protection juridique (l’une des composantes de la protection fonctionnelle), directement saisir un avocat, une personne qualifiée ou une juridiction sans avoir obtenu cet accord, sous peine de perdre le bénéfice de ladite protection.

La mise en œuvre de la protection fonctionnelle peut aussi résulter d’un signalement d’événement indésirable dans le cadre d’un système organisé de gestion des risques.

En l’absence de demande de l’agent, ce dernier...

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