Quel est le régime du lotissement avant son achèvement ?

La délivrance des autorisations est possible :à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés ;dès la délivrance du permis d’aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés (C. urb., art. R. 442-18) ou que le lotisseur ait souscrit à une garantie financière d’achèvement.

Comment s’apprécie la règle de lotissement qui renvoie au PLU ?

La règle qui renvoie au PLU sans préciser la date de ce document, ni les références et le contenu de la règle censée s’appliquer (ex. : « art. 3 – Stationnement, voir PLU »), n’est pas juridiquement incluse dans le règlement du lotissement. À l’inverse, cette règle est considérée incluse.

Comment s’apprécient les subdivisions de lots ?

Les subdivisions de lots provenant d’un lotissement soumis à permis d’aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du Code de l’urbanisme, excepté les cas prévus à l’article R. 442-21 de ce même code.

Quelles sont les règles de caducité des lotissements situés dans une commune couverte par une carte communale ?

Le nouvel article L. 442-9 du Code de l’urbanisme prévoit que les règlements de lotissement deviennent caducs au terme d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager (PA) si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.S’agissant des lotissements de plus de 10 ans pour lesquels les colotis avaient exercé leur droit au maintien des règles avant l’entrée en vigueur de la loi Alur (L. n° 2014-366, 24 mars 2014), la caducité des documents du lotissement est intervenue dès le 26 mars 2014.Ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que le lotissement est couvert par une carte communale, laquelle ne constitue pas un document d’urbanisme tenant lieu de PLU. En effet, les cartes communales n’ont pas de règlement. L’ensemble des règles du règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique sur le territoire qu’elles couvrent.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le régime d’instruction applicable aux lotissements autorisés
2. Connaître le régime de modification des règles du lotissement
3. Caducité des règles du lotissement

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Lotissement

Le régime des lotissements autorisés

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Mis à jour le 29 oct. 2024 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2021

L'essentiel par l'éditeur

Le régime des lotissements autorisés en France est structuré autour de règles d'urbanisme spécifiques. Initialement, les permis de construire sont régis par le règlement du lotissement et les règles en vigueur lors de l'autorisation. Après 5 ans, les règles les plus contraignantes entre le lotissement et le PLU s'appliquent. Au bout de 10 ans, les règles du lotissement deviennent caduques si un PLU est en place. Les modifications nécessitent l'accord de la majorité des colotis et doivent être compatibles avec la réglementation d'urbanisme.

Quelles sont les étapes du régime d'instruction des lotissements autorisés en France ?
Comment les règles d'urbanisme des lotissements évoluent-elles après 5 et 10 ans ?
Quelles conditions doivent être remplies pour modifier les règles d'un lotissement ?

Toute demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol doit respecter les documents à caractère réglementaire en vigueur. Parmi ces documents, les règlements de lotissements et les cahiers des charges approuvés par les autorités administratives, lorsque leurs dispositions ne sont pas devenues caduques, occupent une place privilégiée dans la hiérarchie des normes.

Cette fiche a pour objectif de vous faire connaître le régime du lotissement autorisé, régime particulier de réglementation du sol, remanié fortement par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Connaître le régime d’instruction applicable aux lotissements autorisés

Préalablement, il convient de rappeler qu’un lotissement est l’opération d’aménagement ayant pour effet la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës dans l’objectif de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

A noter

Une unité foncière est un « îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, Cne Chambéry c/ Balmat).

À compter de l’achèvement des travaux, ou dès lors qu’il y est autorisé par l’autorité compétente, le lotissement peut procéder à la viabilisation de l’assiette du lotissement, la vente ou la location de ses lots.

Le lotissement peut avoir une réglementation propre mais elle sera nécessairement conforme...

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