La durée d'amortissement comptable des matériels peut-elle constituer une référence permettant de déterminer la durée optimale du marché ?

Ce critère ne peut être considéré comme toujours totalement pertinent. En effet, lier la durée du marché à la durée de l'amortissement des investissements consentis par le fournisseur peut paraître légitime lorsque le fournisseur consent une dépense en investissements dans le but de satisfaire la demande d'une seule collectivité, à titre exclusif et sans possibilité de réaffectation du bien acquis.En revanche, dès lors que les équipements sont utilisés parallèlement ou successivement pour le compte des marchés de plusieurs clients publics ou privés, il serait anormal de faire supporter par un seul client public l'amortissement de ces équipements.C'est au cas par cas que la collectivité publique doit déterminer la durée optimale du marché qu'elle entend conclure (QE n° 28612, JOAN, 12 février 1996).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre le terme de « durée » d’un marché
2. Choisir la durée d’un marché public
3. Définir la durée de votre marché
4. Connaître le secteur commercial

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau relatif aux dispositions encadrant la durée des marchés publics (réf : dtou212)

Fiches associées (2)

Quelle durée choisir pour votre marché public ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0054

L'essentiel par l'éditeur

La durée d'un marché public doit être définie en fonction de la nature des prestations et de la nécessité de remise en concurrence périodique. Elle peut être ferme, prévisionnelle ou inclure des reconductions. La durée doit être précisée dans les documents contractuels pour éviter la nullité du contrat. Une durée plus longue peut réduire les coûts, mais elle doit être justifiée par les besoins et les caractéristiques du marché.

Comment déterminer la durée optimale d'un marché public ?
Quelles sont les implications d'une reconduction tacite dans un marché public ?
Pourquoi est-il crucial de préciser la durée dans un marché public ?

Certains marchés sont conclus pour une durée pluriannuelle. Quelles sont les règles régissant la durée des marchés ? Comment déterminer cette durée ?

Vous trouverez dans cette fiche les éléments qui vous permettront de définir la durée de votre marché et le cadre dans lequel elle doit être établie.

Comprendre le terme de « durée » d’un marché

L’article L. 2112-5 du Code de la commande publique précise que la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.Vous êtes donc libre quant à la définition de la durée du marché sauf si le Code de la commande publique impose une durée maximale (cf. Étape 3). Toutefois, vous devez garder à l’esprit que la mise en concurrence doit être périodique afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

A noter

Il ne faut pas confondre durée du marché et délai d’exécution. En effet, pour les accords-cadres, la durée du contrat peut être pluriannuelle mais le délai d’exécution va concerner la réalisation ou la livraison effective de chaque bon de commande ou de chaque...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique