L’établissement peut-il être déclaré responsable pour le suicide commis à l’occasion d’une sortie au cours d’une hospitalisation ?

Au-delà de la surveillance stricto sensu, l’établissement est tenu à une obligation de diligence, notamment en cas de disparition ou non-retour d’un patient à la suite d’une sortie au cours de l’hospitalisation. Là encore, la mesure de cette obligation s’apprécie notamment au regard des antécédents du patient. Ainsi, la responsabilité d’un établissement de santé mentale a été retenue pour la « fugue » (le terme de sortie à l’insu du service est plus juste dans le cadre des soins libres) d’une patiente en hospitalisation libre ayant tenté de se suicider en immobilisant un véhicule volé sur la voie ferrée, provoquant ainsi un grave accident. La cour administrative d’appel de Douai retient que l’établissement a commis une faute de négligence en ne déclarant pas aux services de gendarmerie la fugue de la patiente au volant du véhicule d’une autre patiente dont elle avait pris les clés. Si les circonstances n’exigeaient pas que la patiente soit soumise à une surveillance particulière, sa disparition devait être jugée inquiétante et appeler davantage de réactivité (CAA Douai, 10 avr. 2007, no 06DA01158).

Peut-il être exigé de l’établissement qu’il mette en place un protocole contraignant de contrôle des sorties ?

En hospitalisation libre, le patient conserve en principe, comme tout patient (CSP, art. L. 3211-2), sa liberté d’aller et venir et peut quitter l’établissement à tout moment, y compris contre avis médical. Seuls les patients en soins contraints (CSP, art. L. 3211-3, al.1) peuvent voir leurs libertés individuelles restreintes à conditions que ces restrictions soient «… adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.». Aussi, un système de filtre des sorties pour l’ensemble des patients, relevant des soins libres, ne peut dès lors être exigé. La Cour de cassation a ainsi rappelé qu’en régime de soins psychiatriques libres, « le principe applicable est celui de la liberté d’aller et venir » et « qu’il ne peut être porté atteinte à cette liberté de manière contraignante par voie de “protocolisation” des règles de sortie de l’établissement ». Dès lors, aucune faute tirée d’un manque de protocolisation ne peut être retenue à l’encontre de l’établissement psychiatrique pour le suicide d’un patient par absorption de psychotropes que ce dernier s’était procurés à l’occasion d’une sortie non autorisée par l’établissement (Civ. 1re, 29 mai 2013, n° 12-21194).

Fichepratique

Sommaire

1. L’obligation de surveillance particulière incombant aux établissements psychiatriques
2. Les critères d’appréciation de la faute de surveillance
3. L’adaptation des locaux et la sécurité matérielle du service

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Établissement de santé

Quelle est la responsabilité de l’établissement public psychiatrique en cas de suicide d’un patient ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 10608

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements psychiatriques ont une obligation de sécurité renforcée pour prévenir le suicide des patients, surtout en cas d'hospitalisation sous contrainte. La responsabilité est évaluée selon le comportement du patient, ses antécédents et la prévisibilité du geste. Les locaux doivent être adaptés pour éviter les risques. En hospitalisation libre, la liberté de mouvement est préservée, limitant les protocoles de contrôle des sorties. L'obligation de surveillance reste une obligation de moyens.

Quelle est la responsabilité d'un établissement psychiatrique en cas de suicide d'un patient ?
Quels critères déterminent la faute de surveillance dans un établissement psychiatrique ?
Comment les établissements psychiatriques doivent-ils sécuriser leurs locaux pour prévenir les suicides ?

En raison de la particulière fragilité psychologique des patients qu’ils accueillent, les établissements psychiatriques sont tenus à une obligation de sécurité renforcée dans l’accomplissement de leur mission. Ils sont ainsi soumis à une obligation de surveillance particulière pour les patients « à risque » et doivent veiller à sécuriser leurs locaux afin de limiter les risques de suicide.

Les mesures de protection exigées sont toutefois fonction des circonstances de chaque espèce et dépendent à la fois de l’état de santé du patient, de son comportement précédant les faits, mais aussi de ses antécédents et des modalités de sa prise en charge. Il en résulte une très grande casuistique, les juges du fond appréciant in concreto et souverainement si une faute en lien avec l’acte suicidaire peut être retenue à la charge de l’établissement.

L’obligation de surveillance particulière incombant aux établissements psychiatriques

Le risque de suicide étant plus important chez les patients atteints de troubles mentaux que chez les autres patients, les établissements psychiatriques se trouvent soumis à une obligation de sécurité plus renforcée en la matière. Cette exigence spécifique vaut au demeurant tant pour les cliniques que pour les hôpitaux psychiatriques (CAA Nantes, n^o 90NT00595, 29 avr. 1992, Lebon T., p. 1290 ; Civ. 1re, 1er mars 2005, n° 03-18481).

Le défaut de surveillance semble par ailleurs apprécié plus strictement lorsque le patient est hospitalisé sous contrainte dès lors qu’a contrario « le placement en service libre exclut nécessairement une surveillance permanente » (CE, 29 janv. 1993, n° 135443). Pour autant, le mode d’hospitalisation libre ne décharge pas l’établissement...

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