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Santé Responsabilités des professionnels Quelle est la responsabilité de l’établissement public psychiatrique en cas de suicide d’un patient ?

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Quelle est la responsabilité de l’établissement public psychiatrique en cas de suicide d’un patient ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

En raison de la particulière fragilité psychologique des patients qu’ils accueillent, les établissements psychiatriques sont tenus à une obligation de sécurité renforcée dans l’accomplissement de leur mission. Ils sont ainsi soumis à une obligation de surveillance particulière pour les patients « à risque » et doivent veiller à sécuriser leurs locaux afin de limiter les risques de suicide.

Les mesures de protection exigées sont toutefois fonction des circonstances de chaque espèce et dépendent à la fois de l’état de santé du patient, de son comportement précédant les faits, mais aussi de ses antécédents et des modalités de sa prise en charge. Il en résulte une très grande casuistique, les juges du fond appréciant in concreto et souverainement si une faute en lien avec l’acte suicidaire peut être retenue à la charge de l’établissement.

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L’obligation de surveillance particulière incombant aux établissements psychiatriques

Le risque de suicide étant plus important chez les patients atteints de troubles mentaux que chez les autres patients, les établissements psychiatriques se trouvent soumis à une obligation de sécurité plus renforcée en la matière. Cette exigence spécifique vaut au demeurant tant pour les cliniques que pour les hôpitaux psychiatriques (CAA Nantes, no 90NT00595, 29 avr. 1992, Lebon T., p. 1290 ;...

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