Fichepratique

Quelles sont les conditions relatives à l’attribution d’un logement par utilité de service ?

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Référence : 3468

L'essentiel par l'éditeur

Les concessions de logement par utilité de service pour les fonctionnaires sont attribuées par le directeur d'établissement et ne modifient pas les obligations de service. Les bénéficiaires doivent payer un loyer basé sur leur rémunération ou la valeur locative, sans inclure les charges comme l'eau ou l'électricité. Ces concessions sont précaires et révocables, et peuvent constituer un avantage en nature soumis à cotisations si la redevance est inférieure à la valeur locative.

  • Quelles sont les conditions d'attribution d'un logement par utilité de service pour les fonctionnaires ?
  • Comment est calculée la redevance pour un logement par utilité de service ?
  • La concession de logement par utilité de service modifie-t-elle les obligations de service du fonctionnaire ?

Selon le Code des domaines, « il y a utilité de service quand, sans être absolument nécessaire à l’exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service ».

La concession de logement par utilité de service est attribuée par le directeur d’établissement selon les modalités présentées ci-dessous.

Une redevance, dont le calcul est détaillé dans cette fiche, est versée par le bénéficiaire à son employeur, en contrepartie.

1.

Les catégories de fonctionnaires bénéficiant d’une concession de logement par utilité de service

Le directeur d’établissement ou, le cas échéant, l’autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale détermine les catégories de fonctionnaires pour lesquelles des logements peuvent être concédés par utilité de service dans l’établissement ou à proximité immédiate.

A noter

Sous réserve qu’aucun changement ne soit intervenu dans la situation ayant justifié leur attribution, les fonctionnaires auxquels il a été accordé des concessions de logement avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 et qui ne satisfont pas aux conditions d’attribution prévues en conservent le bénéfice jusqu’au 11 janvier 2013.

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