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Quels sont les actes médicaux interdits par la loi ?

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Référence : 4831

L'essentiel par l'éditeur

La législation française encadre strictement les actes médicaux pour protéger les patients. Seuls les médecins diplômés et inscrits à l'Ordre peuvent réaliser certains actes, bien que des auxiliaires médicaux puissent intervenir sous supervision. Les actes médicaux doivent respecter l'intégrité du corps humain, et les pratiques de charlatanisme sont interdites. L'exercice illégal de la médecine est sévèrement puni, tout comme les actes déraisonnables qui ne bénéficient pas au patient.

  • Quelles sont les conditions pour qu’un acte médical soit légal en France ?
  • Quels sont les risques juridiques liés à l'exercice illégal de la médecine ?
  • Comment la loi française encadre-t-elle les pratiques de charlatanisme ?

Selon la définition donnée par la commission de terminologie et de néologie pour le domaine de la santé, l’acte médical correspond à « tout acte dont la réalisation par des moyens verbaux, écrits, physiques ou instrumentaux, est effectué par un membre d’une profession médicale, dans le cadre de son exercice et les limites de sa compétence ».

Par conséquent, ces actes doivent impérativement être réalisés par un professionnel de santé compétent, au risque de s’exposer à une condamnation d’exercice illégal de la médecine ou de toute autre profession selon l’acte réalisé.

De plus, le champ de compétence des médecins s’est étendu. Ils peuvent, en effet, être désormais sollicités pour la réalisation d’actes dont la finalité ne représente ni la conservation, ni le rétablissement de la santé. C’est notamment le cas en matière de chirurgie esthétique. Ces actes pourront être qualifiés d’actes à visée non thérapeutique. C’est pourquoi on parle d’acte médical, plus général et effectué par un médecin, et non plus d’acte thérapeutique à visée de soins. Il sera alors nécessaire pour le professionnel de santé de ne pas mettre la vie du patient inutilement en danger.

De même, le professionnel devra être vigilant quant au choix des techniques utilisées ; celles-ci devront en effet être suffisamment fiables de manière qu’il ne tombe pas sous le coup de l’infraction de charlatanisme.

1.

Quelles sont les conditions pour qu’un acte médical soit permis ?

L’acte médical ne peut être réalisé normalement que par le médecin diplômé et inscrit au tableau de l’ordre. L’ article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 édicte d’ailleurs la liste des actes qui relèvent exclusivement de la compétence d’un médecin. Toutefois, il est possible que ces actes soient réalisés par des auxiliaires médicaux qualifiés s’ils se trouvent sous la responsabilité et la surveillance directe d’un médecin (A., 6 janv. 1962, art. 3). Il est également possible, pour ces auxiliaires médicaux, de réaliser certains actes sur prescription du médecin et sans la présence de ce dernier. Il s’agit alors d’actes de soins ne présentant pas de difficultés d’exécution particulières (A., 6 janv. 1962, art. 4).

Trois conditions sont donc nécessaires pour être autorisé à réaliser...

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