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Quels sont les mécanismes de péréquation ?

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Mise à jour le 26 avr. 2024 | Référence : 0376

L'essentiel par l'éditeur

La péréquation en France se divise en deux mécanismes : la péréquation verticale, qui implique des transferts de l'État vers les collectivités locales, et la péréquation horizontale, qui concerne les transferts entre collectivités. En 2023, la péréquation verticale représentait 58 % du total, soit 9 Md€, tandis que la péréquation horizontale atteignait 6,4 Md€. Les réformes visent à améliorer l'efficacité en augmentant les fonds et en ajustant les critères de répartition.

  • Quels sont les mécanismes de péréquation en France ?
  • Quelle est la différence entre péréquation verticale et horizontale ?
  • Comment les réformes influencent-elles la péréquation ?

Inscrite à l’article 72-2 de la Constitution (« La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales »), la péréquation repose essentiellement sur les dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR), dotation nationale de péréquation (DNP) pour les communes.

Son objectif est donc d’atténuer les disparités de ressources et de charges entre les collectivités locales par une redistribution des ressources en fonction d’indicateurs physiques et financiers. Les masses financières consacrées à la péréquation horizontale et verticale sont en constante augmentation depuis plusieurs années. Ainsi, la part de la DGF consacrée à la péréquation (toutes catégories de collectivités confondues) est passée de 4,5 Md€ en 2004 (12,3 % de la DGF) à 8,75 Md€ en 2023 (32,52 % de la DGF).

Quels sont les tenants et aboutissants de la péréquation financière entre collectivités locales et EPCI ? Quels sont les principaux mécanismes ?

1.

Péréquation horizontale et péréquation verticale

La péréquation verticale est constituée par le transfert de ressources de l’État vers les collectivités locales et leurs groupements. La péréquation verticale en France est centrée sur la dotation globale de fonctionnement (dotation de fonctionnement minimale, dotation de péréquation urbaine, dotation d’intercommunalité, dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation de solidarité, dotation nationale de péréquation et fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle). Mais les subventions départementales versées aux communes en font aussi partie. Le montant de la péréquation verticale était de 9 Md€ en 2023 (soit 58 % environ de la péréquation totale).

La péréquation horizontale est le transfert de ressources entre collectivités (entre communes, entre dépa...

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