Comment faire évoluer le programme en cours d’études ?

L’article L. 2421-3 du Code de la commande publique prévoit les conditions dans lesquelles le programme peut évoluer.Le programme et l’enveloppe financière sont définis par le maître d’ouvrage avant tout commencement des avant-projets. Ils peuvent être précisés avant le début des études de projet.En cas de réutilisation ou de réhabilitation d’un ouvrage existant : l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe peuvent se poursuivre pendant les études d’avant-projet, sans que cette mise au point finale puisse se poursuivre après le commencement des études de projet.En cas de réalisation d’ouvrages neufs complexes d’infrastructure et de bâtiment : l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière peuvent se poursuivre pendant les études d’avant-projet sous réserve que le maître d’ouvrage l’ait annoncé dès le lancement des consultations.Les conséquences de l’évolution du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par voie d’avenant. Cet avenant qui arrête le programme et le montant définitif du coût des travaux est établi à l’issue de la phase avant-projet définitif (APD). Il devra également fixer le montant définitif de la rémunération de la maîtrise d’œuvre (cf. « Bibliographie » : Marchés publics de maîtrise d'œuvre. Mini-guide pour bien choisir l’architecte et son équipe, sept. 2020).

Quelles sont les particularités de la maîtrise d’œuvre de projet de paysage ?

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) propose une fiche technique relative à la commande publique de maîtrise d’œuvre de projet de paysage.Elle a pour principal objectif d’expliciter le cadre de la commande publique de maîtrise d’œuvre de projet de paysage au prisme du CCP. Elle formule des recommandations au regard des pratiques recueillies et fait un inventaire des modalités de passation possibles (obligations de publicité, seuils et délais des procédures...) pour la dévolution de ces marchés publics.Lors de sa dernière mise à jour, cette fiche a notamment apporté des précisions sur la façon de « répondre aux demandes écologiques actuelles qui […] favorisent les projets de paysage qui invitent à la résilience des territoires dans toutes leurs dimensions sociales, culturelles, économiques et environnementales », et de « promouvoir une commande publique de maîtrise d’œuvre de projet de paysage de qualité […], dont le champ d’action ne cesse de s’élargir » (MIQCP, « La commande publique de maîtrise d’œuvre de projet de paysage », Médiations n° 31, juill. 2022).

L’allongement de la mission du maître d’œuvre ouvre-t-elle droit à indemnisation du maître d’œuvre ?

L’allongement de la mission du maître d’œuvre, indépendamment d’une modification de programme ou d’une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage, n’ouvre pas par lui-même droit à indemnisation du maître d’œuvre. La prolongation de sa mission (dont la mission PRO) n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage. En outre, le maître d’œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si, d’une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art (CAA Paris, 26 sept. 2025, n° 23PA03112).

Fichepratique

Sommaire

1. Réaliser les études de projet pour les ouvrages de bâtiment
2. Réaliser les études de projet pour les ouvrages d’infrastructure
3. Fixer le contenu du dossier projet

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Avant projet

Réaliser les études de projet (PRO) de la mission de conception

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Mis à jour le 15 oct. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9307

L'essentiel par l'éditeur

Les études de projet (PRO) pour les ouvrages de bâtiment et d'infrastructure visent à définir les éléments essentiels de la construction, incluant plans, matériaux, coûts prévisionnels et délais. Elles permettent une consultation en corps d'état séparés et aident le maître d'ouvrage à arrêter le coût et le programme. Pour les infrastructures, elles confirment la faisabilité et précisent les choix techniques. Le dossier projet doit être détaillé pour garantir des engagements valables des entreprises.

Quels sont les objectifs des études de projet pour les ouvrages de bâtiment et d'infrastructure ?
Comment les études de projet aident-elles le maître d'ouvrage à arrêter le coût et le programme ?
Quelles sont les spécificités des études de projet pour les infrastructures ?

Les marchés de maîtrise d’œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager, l’exécution d’un ou plusieurs éléments de mission définis par le Code de la commande publique (CCP, art. R. 2431-1).

Une distinction doit être opérée entre les natures d’ouvrage (bâtiment ou infrastructure) et les domaines d’intervention (neuf, réhabilitation ou réutilisation). Cette classification est importante, car elle aboutit notamment à une différenciation des éléments de mission en phase de conception.

La mission de conception est décomposée en plusieurs éléments parmi lesquels le projet. Les études de projet précisent la conception retenue à l’issue de l’avant-projet. Dans le cadre des études de projet (PRO), l’architecte prépare les plans détaillés de tous les niveaux du ou des bâtiments, élévations, façades et, éventuellement, perspectives additionnelles, qui assurent une bonne compréhension de l’ensemble du projet jusque dans ses moindres détails. Quelles sont les conditions de réalisation de cette mission ?

Réaliser les études de projet pour les ouvrages de bâtiment

De façon générale, une distinction doit être opérée entre les natures d’ouvrage (bâtiment ou infrastructure) et les domaines d’intervention (neuf, réhabilitation ou réutilisation).

Dans le cadre de la mission « projet », les dispositions applicables pour les ouvrages neufs sont les mêmes que pour les réhabilitations ou réutilisations de bâtiments.

Les études de projet ont pour objet :

de préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ;
de déterminer l’implantation et l’encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ;
de préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ;
d’établir un...

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