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Type : Document d'information

Taille : 87 kB

Récapitulatif des possibilités d’attribution du nom pour un enfant étranger

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Référence : dtou7271

Cet outil récapitule, à l’aide d’exemples, les différentes possibilités offertes aux parents étrangers de transmettre un nom de famille à leur enfant, selon qu’ils demandent ou non l’application d’une loi étrangère lors de la déclaration de naissance.

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