Ressources humaines

Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique Recrutement au titre de l’article L. 123-5 du Code de l’éducation

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Recrutement au titre de l’article L. 123-5 du Code de l’éducation

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le régime des agents exerçant dans les services d’activités industrielles et commerciales comporte de nombreuses originalités. Ces personnels sont recrutés pour des missions bien délimitées et peuvent bénéficier autant d’un CDD que d’un CDI. Une large partie des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, qui concerne la fonction publique d’État, leur est applicable par renvoi exprès. En effet, ces agents recrutés par les établissements ne sont pas des agents de l’État.


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Cadre juridique

Genèse

La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a créé un certain nombre de dispositifs destinés à favoriser les activités de valorisation de la recherche et les prestations de services rendues par les universités en vue de renforcer leur impact sur l’économie. Un de ces instruments est constitué par les services d’activités industrielles...

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