Recrutement lié à la nature des fonctions ou des besoins du service

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Mis à jour le 15 sept. 2025 par Jacques Laffore | Référence : 8752

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement dans la fonction publique française, qu'il soit d'État, territoriale ou hospitalière, est encadré par des règles précises. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a élargi les possibilités de recrutement par contrat pour les catégories A, B et C, en fonction de la nature des fonctions ou des besoins du service. Les contrats peuvent être à durée déterminée ou indéterminée, avec une durée maximale de six ans pour les CDD. Les recrutements doivent respecter l'égal accès aux emplois publics et nécessitent une publicité préalable.

Quelles sont les conditions de recrutement par contrat dans la fonction publique française ?
Comment la loi n° 2019-828 a-t-elle modifié le recrutement dans la fonction publique ?
Quelle est la durée maximale des contrats dans la fonction publique ?

Au-delà des besoins ponctuels ou réduits, le recrutement en raison de la nature des fonctions ou des besoins du service (chaque fonction publique ayant sa propre logique) permet d’employer des agents en CDI ou en CDD et, dans cette hypothèse, pour une durée relativement longue, celle-ci pouvant aller jusqu’à six années (renouvellement inclus).

Ce recours concerne des emplois relevant des trois catégories hiérarchiques (A, B et C). Le contentieux, notamment celui de la fonction publique territoriale, a permis de préciser la portée de ces recours. Si les formulations des trois fonctions publiques sont proches, elles sont présentées de manière séparée compte tenu des spécificités de chaque fonction publique.

Hypothèses dans la fonction publique d’État

Conditions tenant à la nature des fonctions ou aux besoins du service

Hormis pour les emplois à l’étranger qui pouvaient concerner toutes les catégories, antérieurement à la réforme introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les recrutements visaient les seuls emplois de catégorie A.

La loi précitée du 6 août 2019 a élargi le recours au contrat aux trois catégories d’emplois (A, B et C), dans l’hypothèse d’un recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (CGFP, art. L. 332-2, 2°).

À la différence des autres cas de recrutement, cela ne suppose pas de justifier l’inexistence d’un corps de fonctionnaires, mais simplement une spécificité dans la nature de la fonction.

Le recrutement par contrat dans cette hypothèse est justifié notamment dans deux situ...

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