Fichepratique

Rédiger le règlement de fonctionnement d’un service autonomie à domicile

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Mise à jour le 2 févr. 2026 | Référence : 4906

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement de fonctionnement d'un service autonomie à domicile est un document juridique essentiel qui définit les droits et devoirs des bénéficiaires et des intervenants. Conformément à l'article L. 311-7 du Code de l'action sociale et des familles, il garantit la protection des usagers tout en assurant une prise en charge respectueuse de leur dignité et de leur autonomie. Ce règlement, révisé régulièrement, est un outil clé pour éviter l'arbitraire et assurer une coordination efficace des soins.

  • Quels sont les droits et devoirs des usagers dans un service autonomie à domicile ?
  • Comment le règlement de fonctionnement d'un service autonomie à domicile est-il élaboré ?
  • Pourquoi est-il important de réviser régulièrement le règlement de fonctionnement d'un service autonomie à domicile ?

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale définit un nouveau cadre légal pour garantir les droits des personnes accueillies au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Elle crée ainsi de nouveaux outils : la charte des droits et libertés des personnes accueillies, le livret d’accueil, le contrat de séjour, le conseil de la vie sociale, notamment.

Le règlement de fonctionnement fait partie de ces instruments rendus obligatoires par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et permettant d’assurer l’effectivité des droits des personnes. Il est réglementé par le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le règlement de fonctionnement est obligatoire également dans le secteur médico-social à domicile, et notamment au sein des services autonomie à domicile disposant à la fois de missions d’aide et d’accompagnement et missions de soins.

Le règlement de fonctionnement vise à définir, d’une part les droits de la personne accueillie et d’autre part les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service.

Nous vous proposons de décrire le cadre juridique du règlement de fonctionnement, puis le règlement de fonctionnement en tant que tel, avant d’aborder les spécificités des règlements de fonctionnement des SAD disposant d’une activité de soins.

1.

Le cadre juridique du règlement de fonctionnement

Un règlement de fonctionnement est un acte juridique qui s’adresse à toute personne prise en charge, de façon générale et impersonnelle, à la différence du document individuel de prise en charge, qui lui, s’adresse à une personne en particulier.

C’est un document écrit qui permet de poser les règles relatives à la prise en charge du bénéficiaire et d’apporter une marche à suivre face à un problème qui peut survenir au domicile.

Il constitue ainsi un cadre de référence des droits et des devoirs de chacun. Le non-respect du règlement de fonctionnement pourrait entraîner dans certains cas la résiliation de la prise en charge traduite dans le document individuel de prise en charge. Il pourra également être opposé à la structure ou contesté par les bénéficiaires.

Le règlement de fonctionneme...

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