Fichepratique

Rédiger le règlement intérieur du conseil municipal

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Mise à jour le 20 juin 2025 | Référence : 7761

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement intérieur du conseil municipal est un document essentiel pour l'organisation des collectivités locales. Il doit être adopté dans un délai précis après l'installation de l'assemblée délibérante et inclut au minimum des dispositions concernant l'organisation des débats, les droits des élus et la tenue des séances. Le respect des dispositions légales est crucial pour éviter son annulation par le juge administratif, car ce règlement peut être contesté par un élu ou le préfet.

  • Quels sont les délais pour adopter le règlement intérieur d'un conseil municipal ?
  • Quelles sont les obligations légales pour le contenu du règlement intérieur ?
  • Comment contester un règlement intérieur devant le tribunal administratif ?

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur (CGCT, art. L. 2121-8). Cette obligation a été étendue aux communes de 1 000 habitants et plus depuis mars 2020.

Schéma
Rédiger le règlement intérieur du conseil municipal

Chaque collectivité de plus de 1 000 habitants doit désormais revoir et voter à nouveau son règlement intérieur après chaque élection. Notre schéma aidera tous ceux qui le souhaitent à élaborer ou réviser ce règlement.

>Lire la suite
1.

Déterminer la forme et la date d’adoption du règlement intérieur

La forme du règlement intérieur est laissée à la libre appréciation de l’assemblée délibérante. Il doit simplement s’agir d’un document écrit ( CE, 18 nov. 1987, n° 75312, Marcy ).

Les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que le règlement intérieur d’une commune de plus de 1 000 habitants et celui d’un établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune d’au moins 1 000 habitants doivent être adoptés dans les six mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante.

Pour les départements ( CGCT, art. L. 3121-8 ) et pour les régions ( CGCT, art. L. 4132-6 ), le règlement intérieur doit être adopté dans les trois mois qui suivent l...

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