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Règlement de fonctionnement d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile

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Mise à jour le 29 juil. 2025 | Référence : dtou11432

Le règlement de fonctionnement est un document obligatoire propre aux structures sociales et médico-sociales. Il s’impose à tous les ESSMS qu’il s’agisse de services ou d’établissements publics ou privés. Il est encadré par l’article L. 311- 7 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) : « Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service. »

Le règlement de fonctionnement doit être remis à toute personne accueillie ou à son représentant lors de son arrivée dans la structure en annexe au livret d’accueil et à toute personne qui exerce une activité (salarié, libéral) ou qui intervient à titre bénévole dans la structure. Il doit être affiché dans les locaux de l’établissement ou du service.

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