En cas de réponse en groupement, après la phase de candidature, l’un des membres souhaite sortir du groupement. Est-ce possible ?

En principe, la composition d’un groupement d’opérateurs économiques ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.Cependant, la réglementation autorise la transformation de la composition des groupements d’entreprises dans des conditions précises, fixées à l’article R. 2142-26 du Code de la commande publique.Selon ce dispositif, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant.Dans ce cas, il doit proposer à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants.

Comment s’opèrent les paiements lorsqu’un marché est attribué à un groupement d’entreprises solidaires ?

En cas de groupement solidaire, les paiements sont effectués sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement (art. 12 des Cahiers des clauses administratives générales 2009 applicables aux marchés de prestations intellectuelles, fournitures courantes, services et techniques de l’information et de la communication ; art. 11 du CCAG travaux ; art. 13 du CCAG marchés industriels).Ce n’est qu’en cas de groupement conjoint que chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les différentes formes de groupement
2. Comprendre la notion de mandataire
3. Les éléments à encadrer dans votre règlement de consultation
4. Combiner ces éléments avec les documents concernés

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Règlement de la consultation : encadrer les réponses en groupement (formes de groupements, notion de mandataire, éléments à encadrer)

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0092

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement de consultation encadre les réponses en groupement, précisant les formes de groupement (solidaire ou conjoint) et le rôle du mandataire. Il est crucial de clarifier ces aspects pour éviter des erreurs lors de l'exécution du marché. Les paiements en groupement solidaire sont centralisés, tandis que chaque membre d'un groupement conjoint perçoit ses paiements. La dématérialisation et les candidatures multiples doivent être explicitement encadrées pour éviter des complications juridiques.

Quelles sont les différences entre un groupement solidaire et un groupement conjoint dans les marchés publics ?
Quel est le rôle du mandataire dans un groupement d'entreprises ?
Comment encadrer les candidatures multiples dans un règlement de consultation ?

Lors de la rédaction du règlement de la consultation et lors de l’analyse des candidatures, il est essentiel de maîtriser la notion de « groupement » pour pouvoir encadrer ce type de réponses. Quelles sont les différentes formes de groupement ? À quoi correspond la notion de mandataire ? Est-il possible d’imposer une forme de groupement ?

Connaître les différentes formes de groupement

Selon l’article R. 2142-20 du Code de la commande publique, il existe deux formes de groupement :

« Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. »
« Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuéesdans le marché. »

Attention

Lorsque vous n’apportez aucune précision à ce sujet dans votre marché, le groupement est solidaire. La solidarité au titre du groupement est alors essentiellement financière. Si vous le signalez dans votre marché, le groupement peut être conjoint. Le mandataire est alors solidaire de chacun des membres du groupement pour les ob...

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