Fichepratique

Règles processuelles spécifiques de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive

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Mise à jour le 18 sept. 2024 | Référence : 10485

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du constructeur pour faute dolosive implique une procédure complexe, où l'expertise amiable précède souvent l'expertise judiciaire. Le maître d'ouvrage doit d'abord déclarer le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, puis, en cas de désaccord, saisir le juge des référés pour une expertise judiciaire. Les délais de prescription varient selon l'action, avec 5 ans pour les recours entre constructeurs et 10 ans pour les actions du maître d'ouvrage. La preuve du dommage incombe au maître d'ouvrage.

  • Quelles sont les étapes pour engager la responsabilité d'un constructeur pour faute dolosive ?
  • Quels sont les délais de prescription applicables en matière de responsabilité des constructeurs ?
  • Comment se déroule la procédure d'expertise judiciaire en cas de désaccord sur un sinistre de construction ?

Sous réserve que le désordre ne provienne d’une cause étrangère, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement. Préalablement à la procédure judiciaire, le propriétaire lésé a la possibilité de solliciter la tenue d’une expertise amiable pour tenter d’obtenir réparation. Lors de cette expertise amiable, des désaccords peuvent survenir, notamment sur la nature des désordres, leur imputabilité ou encore le montant des travaux réparatoires. Dans ce cas, le requérant doit saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du ressort dans lequel se trouve son bien, afin de solliciter l’ordonnancement d’une expertise judiciaire. Si les parties n’ont pas pu aboutir à une transaction malgré le rapport d’expertise judiciaire, le propriétaire devra saisir au fond ; le tribunal compétent tranchera le litige dans le cadre d’une procédure spécifique d’indemnisation.

1.

Procédure d’indemnisation du préjudice résultant du désordre affectant la construction

Déclaration de sinistre amiable, un préalable impératif à la procédure d’indemnisation

La recevabilité d’une demande en justice du maître d’ouvrage visant à obtenir la condamnation de l’assureur dommages-ouvrage (DO) est subordonnée à la mise en œuvre de l’expertise contractuelle prévue par les dispositions de l’ article L. 242-1 et de l’annexe 2 de l’article A. 243-1 du Code des assurances ( Cass. civ. 3e, 13 janv. 2009, n° 08-11738  ; Cass. civ. 3e, 22 sept. 2009, n° 08-19680 , RDI 2009 p. 659, obs. P. Dessue). Ainsi, pour qu’une action judiciaire puisse être valablement introduite à l’encontre de l’assureur, il faut d’abord que l’assuré déclare le sinistre auprès de la compagnie ; qu’à la suite de cette déclarat...

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