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Type : Document d'information

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Requête de protestation électorale

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Mise à jour le 1 déc. 2025 | Référence : dtou2630

Lors des élections municipales, il arrive que certaines illégalités surviennent et que les résultats de celles-ci soient mis en cause. Une requête doit alors être déposée au tribunal administratif. Elle doit contenir l'exposé des faits et moyens juridiques, les noms et domiciles des parties, les conclusions qui tendent à la modification ou à l’annulation des résultats.

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