Peut-on être assujetti à la fois aux impôts commerciaux et aux autres impôts ?

En principe, un régime exclut l’autre (TVA ou taxe sur les salaires). Toutefois, il peut arriver qu’une association mette en place ce qu’on appelle la sectorisation. Dans ce cas, au sein de l’association, il existe deux secteurs au régime fiscal distinct ; c’est ce qu’on appelle une situation mixte.

Peut-on changer de régime fiscal ?

Le régime fiscal d’exonération des associations résulte d’une situation de fait dans laquelle se trouve l’association (absence de gestion désintéressée, absence de concurrence par exemple). Si ces éléments de fait changent (par exemple, installation d’un concurrent), l’analyse fiscale se trouve également modifiée. L’association peut donc être confrontée à un changement de régime fiscal.Par ailleurs, si l’exonération résulte d’un texte spécifique (comme l’article 261-7 1° ter du CGI) et que cet article vient à être supprimé ou modifié par le législateur, cela entraînera des modifications du régime de l’association.

Fichepratique

Sommaire

1. Distinguer les situations
2. Respecter les échéances
3. Surveiller les évolutions de la législation

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Respecter les obligations fiscales pour une association de services aux personnes à domicile

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L'essentiel par l'éditeur

Les associations de services à domicile doivent comprendre leur régime fiscal, qu'il soit commercial ou non lucratif, pour respecter leurs obligations fiscales. Elles peuvent être soumises à divers impôts comme la taxe sur les salaires ou l'impôt sur les sociétés. Il est crucial de suivre les évolutions législatives et de s'entourer d'experts pour assurer la conformité. La sectorisation peut entraîner une situation fiscale mixte, et des changements de faits ou de lois peuvent modifier le régime fiscal.

Quelles sont les obligations fiscales d'une association de services à domicile en France ?
Comment une association peut-elle être soumise à une situation fiscale mixte ?
Quels facteurs peuvent entraîner un changement de régime fiscal pour une association ?

Il est souvent imaginé que la gestion d’une association comporte moins d’obligations que celle d’une entreprise du secteur marchand. En matière fiscale, comme dans beaucoup de domaines, la situation des associations loi 1901 n’est pas si enviable. En effet, le législateur ne laisse, en cette matière, aucun espace totalement vierge. Les associations d’aide à domicile ou de services à la personne ont donc aussi des obligations fiscales à respecter.

Distinguer les situations

L’association de services aux personnes à domicile peut se situer dans diverses situations, selon le régime fiscal auquel elle est assujettie : fiscalité commerciale ou des organismes sans but lucratif.

L’association n’est pas assujettie aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET)

Elle entre dans le champ :

de la taxe sur les salaires (lorsque l’association n’est pas imposable à la TVA pour au moins 90 % de son chiffre d’affaires), selon l’article 231 du Code général des impôts ;
de l’imposition sur les revenus du patrimoine (impôt sur les sociétés à taux réduit, selon l’article 206-5 du CGI, déclaration annuelle n° 2070). Les associations non soumises à l'impôt sur les sociétés sont assujetties à cette imposition sur les revenus suivants (les fondations reconnues d’util...

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