Fichepratique

Retirer un permis ou une décision de non-opposition à déclaration préalable

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Mise à jour le 20 oct. 2025 | Référence : 2498

L'essentiel par l'éditeur

Le retrait d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable doit être expressément motivé et réalisé dans un délai de 3 mois, sauf en cas de fraude. La légalité de l'autorisation initiale doit être remise en question, et la procédure contradictoire respectée. Le retrait d'un permis doit rester exceptionnel et nécessite d'être solidement motivé pour éviter toute contestation. Passé le délai, le retrait n'est possible que sur demande expresse du titulaire de l'autorisation.

  • Quels sont les délais pour retirer un permis de construire ou une décision tacite de non-opposition en France ?
  • Quels sont les motifs justifiant le retrait d'une autorisation d'urbanisme ?
  • Quelle est la procédure à suivre ?

La question peut se poser de savoir si, après avoir accordé une autorisation créant des droits au profit de son bénéficiaire ou avoir laissé se former une décision tacite, l’autorité compétente peut procéder au retrait de ladite autorisation et dans quelles conditions.

Si le retrait est évidemment possible, il ne l’est qu’à certaines conditions et pendant une durée limitée, afin de ne pas léser les pétitionnaires. Dès lors, la collectivité, si elle souhaite retirer un titre habilitant à construire ou aménager, devra se montrer réactive, et agir dans le cadre strict posé par le Code de l’urbanisme.

1.

Analyser la nature de l’autorisation délivrée

La décision que l’on souhaite retirer, qu’elle ait été expressément adoptée ou se soit tacitement formée, doit toujours donner lieu à un retrait opéré de manière expresse, par arrêté du maire dans le délai de 3 mois suivant la date où s’est formée la décision.

Cette possibilité est ouverte aux décisions tacites et expresses concernant :

  • les permis de construire (quels qu’ils soient) ;
  • les permis d’aménager ;
  • les non-oppositions à déclaration préalable ;
  • les permis de démolir.

Sont donc écartés les certificats d’urbanisme et notamment les certificats opérationnels.

Toutefois, le retrait ne pourra intervenir qu’après l’accomplissement de formalités préalables, dont la procédure contradictoire.

Attention

La procédure de retrait ne peut être engagée que si la décision est manifestement ill...

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