Quelles sont les nouveautés récentes liées à ce dispositif ?

Depuis le 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle n’est plus une solution simple et neutre. Elle s’inscrit désormais dans un régime unique, quel que soit l’âge du salarié concerné. Les distinctions entre salariés proches de la retraite et autres profils disparaissent totalement.La principale évolution concerne la contribution patronale applicable aux indemnités versées. Le taux est désormais fixé à 40 % sur la part exonérée de cotisations sociales. Ce taux était de 20 % initialement, puis avait été porté à 30 % en 2023, avant ce nouveau relèvement.CritèresRupture conventionnelle en 2025Rupture conventionnelle en 2026Contribution patronale spécifique30 % sur la part exonérée40 % sur la part exonéréeRégime applicableDistinction possible selon l’âge du salariéRégime unique, quel que soit l’âgeCoût global pour l’employeurVariable selon les situationsSystématiquement plus élevéStatut du dispositifOutil courant de séparation amiableOutil encadré et plus dissuasifLogique d’utilisationSolution souvent utilisée par réflexeDécision stratégique à anticiperImpact sur les pratiques RHGestion souple des départsArbitrage renforcé entre plusieurs options

Puis-je conclure une rupture conventionnelle avec une salariée enceinte ?

Aucun texte ne s’y oppose. Cependant, il est prudent de ne pas y avoir recours car la jurisprudence, constante sur ce point, juge nulle toute rupture de contrat de travail d’un commun accord avec une salariée en situation de grossesse.

Peut-on prévoir une rupture conventionnelle dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’entreprise) ?

Non. La rupture conventionnelle ne peut pas être employée dans les situations d’accords collectifs de GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences) ou de PSE (article L. 1237-16 du Code du travail).

Puis-je proposer une rupture conventionnelle à l’un de mes salariés ?

Tout dépend de la situation dans laquelle cette proposition est faite :Si c’est à l’occasion d’une conversation avec votre salarié au cours de laquelle vous évoquez mutuellement, voire simultanément, l’éventualité d’une rupture de votre relation de travail, vous pouvez alors utiliser ce mode de rupture.Si ce n’est pas le cas, c'est-à-dire si vous seul souhaitez vous séparer de ce salarié, vous devez alors engager une procédure de licenciement.

Peut-on conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

Oui, la rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d’entreprise…). Un formalisme spécifique est alors requis :La convention de rupture doit être transmise à l’inspection du travail, accompagnée par un formulaire réglementaire dédié aux salariés protégés.Ce formulaire doit être transmis à l’inspection du travail après un délai de quinze jours calendaires permettant l’exercice du droit de rétractation.La rupture est subordonnée à l’autorisation de l’inspection du travail.La rupture n’intervient au plus tôt que le lendemain du jour de cette autorisation.

Y a-t-il un formalisme pour organiser les entretiens ?

Non, rien n’est formellement prévu. Cependant, il est prudent d’informer par écrit le salarié de son droit à assistance extérieure et de la manière dont l'ensemble de la procédure va se dérouler afin de conserver la preuve, en cas de litige, que son consentement n’était pas vicié.

Mon entreprise relève du spectacle vivant ; quel est le montant minimal de l’indemnité de rupture à verser ?

Votre entreprise ne relève pas du champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008, vous n’êtes donc tenu qu’au versement d’une indemnité d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (cf.instruction DGT n° 2009-25 du 8 décembre 2009)

Quelles indemnités sont concernées par l’augmentation du taux de la contribution patronale spécifique ?

La contribution patronale spécifique vise exclusivement les indemnités versées dans le cadre de deux modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée :la rupture conventionnelle homologuée ;la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.La rupture conventionnelle ouvre droit au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.En matière de mise à la retraite, l’employeur est également tenu au versement d’indemnité, soumise à un régime social spécifique lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Fichepratique

Sommaire

1. Obtenir le commun accord
2. Conclure et rédiger la convention
3. Définir le montant de l’indemnité spécifique
4. Envoyer la demande d’homologation
5. Connaître les documents de fin de contrat
6. Connaître les différentes hypothèses

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de convention de rupture conventionnelle (réf : dtou2718)

Fiches associées (3)

Réussir une rupture conventionnelle dans le secteur culturel

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 2 avr. 2026 par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0863

L'essentiel par l'éditeur

La rupture conventionnelle permet de rompre un CDI d'un commun accord, sans se substituer à un licenciement ou une démission. Elle nécessite plusieurs entretiens, où le salarié peut être assisté. La convention doit préciser l'indemnité spécifique et la date de rupture, et être homologuée par la Dreets. Un délai de rétractation de 15 jours est prévu. Les indemnités sont soumises à des cotisations sociales selon leur montant. La procédure exclut les avocats et ne s'applique pas dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Quels sont les étapes et formalités pour conclure une rupture conventionnelle ?
Comment est calculée l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Quelles sont les conditions pour obtenir l'homologation d'une rupture conventionnelle par la Dreets ?

La notion de rupture conventionnelle date de 2008. Depuis qu’elle a vu le jour, son « succès » ne s’est jamais démenti. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées. Selon les secteurs, les ruptures conventionnelles représentent entre 8 % et 21 % des ruptures de CDI.

En effet, la rupture conventionnelle présente plusieurs intérêts pour les deux parties en présence.

Elle permet à un salarié et à un employeur de rompre le contrat à durée indéterminée qui les lie avec un formalisme réduit mais précis. Ils peuvent ainsi convenir d’un commun accord et conjointement des modalités de rupture.

Elle est conditionnée par la rédaction d’une convention et son homologation par l’administration et, au-delà de sa simplicité, elle présente un avantage de taille : elle ouvre au salarié des droits à l’assurance chômage.

Depuis le 1^er janvier 2026, la rupture conventionnelle s’inscrit désormais dans un régime unique, quel que soit l’âge du salarié concerné. Les distinctions entre salariés proches de la retraite et autres profils disparaissent totalement. L’objectif affiché du législateur : limiter le recours à la rupture conventionnelle et renforcer le financement de la protection sociale.

Cette fiche récapitule les règles de ce dispositif.

Obtenir le commun accord

La rupture conventionnelle permet de formaliser une rupture d’un commun accord entre vous et l’un de vos salariés sous CDI. Elle ne peut être utilisée pour se substituer à :

votre volonté de vous séparer de ce salarié : c’est un licenciement que vous devez alors organiser ;
la volonté de votre salarié de quitter l’entreprise : c’est une démission qu’il doit vous signifier.

La rupture conventionnelle s’élabore au fur et à mesure de plusieurs entretiens qui aboutissent à la reconnaissance de cette volonté réciproque de rompre le CDI.

Assistance extérieure du salarié

Durant ces entretiens, le salarié peut se faire assister :

par une personne de son choix, salariée de l’entreprise ;
par un conseiller choisi sur la liste consultable auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'empl...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique