Fichepratique

Infraction relative à l’engagement d’une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation

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Mis à jour le 3 mars 2026 | Référence : 14622

L'essentiel par l'éditeur

Depuis l'ordonnance n° 2022-408, l'engagement d'une dépense sans pouvoir ou délégation est une infraction grave pour les gestionnaires publics. Le plafond de l'amende est désormais d'un mois de rémunération. Les structures publiques doivent renforcer leurs contrôles internes pour éviter des conséquences financières significatives. La délégation de signature doit être renouvelée après chaque mandat, même en cas de réélection, pour garantir la légalité des engagements financiers.

  • Quelles sont les conséquences d'un engagement de dépense sans délégation pour les gestionnaires publics ?
  • Comment les structures publiques peuvent-elles éviter les infractions liées à l'engagement de dépenses ?
  • Pourquoi est-il crucial de renouveler les délégations de signature après chaque mandat ?

L’activité contentieuse des juridictions financières a été renouvelée depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2023, de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Ce régime est fondé sur plusieurs infractions, dont celles définies au 3° de l’article L. 131-13 du CJF à savoir l’engagement d’une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet. Avant cette réforme, les dispositions de l’ancien article L. 313-3 du même Code prévoyaient déjà que toute personne qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible d’une amende. Sur le fond, les éléments constitutifs de l’infraction sont restés identiques. En revanche, depuis 2023, le plafond de l’amende a été abaissé par rapport à celui en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, puisqu’il correspond désormais au montant maximal égal à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction (CJF, art. L. 131-16, al. 2). Cette disposition, qui est plus favorable au justiciable, est d’application immédiate, y compris aux faits antérieurs. Sur ce point, l’une des premières décisions de la Cour des comptes, notamment celle rendue dans l’affaire Société́ Alpexpo du 11 mai 2023, est particulièrement fondatrice.

1.

Principes de mise en œuvre de l’engagement irrégulier d’une dépense

Précisions sur le terme « engagement d’une dépense »

L’ article 30  du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) définit l’engagement comme « l’acte juridique par lequel une personne morale […] crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense ». L’engagement, situé au début de la chaîne d’exécution de la dépense, est une étape majeure qui a des conséquences juridiques et budgétaires, voire comptables, du moins à moyen terme. Par principe, et sauf cas de délégation, seul l’ordonnateur est compétent pour procéder à l’engagement d’une dépense. En ce sens, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a clairement indiqué dans l’affaire Société Alpexpo que : « les dépenses d€..

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