Rôle du comité social d’établissement en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail

Depuis le 1^er janvier 2020, le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) ont été regroupés en une instance unique dénommée « comité social et économique » (CSE). La mise en place de cette instance, composée des différents représentants du personnel au sein d’une entreprise, devient obligatoire dès lors que l’entreprise est constituée de plus de 11 salariés. En fusionnant les comités techniques (CT) et les CHSCT en un même comité, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a procédé à la redéfinition et la réorganisation des instances représentatives des personnels.

Pris en application de la loi du 6 août 2019, le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux et de leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT). Ces dispositions sont désormais intégrées à la partie règlementaire du Code général de la fonction publique.