Fichepratique

Attributions des comités sociaux d’établissement et des formations spécialisées

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Mise à jour le 12 févr. 2025 | Référence : 14370

L'essentiel par l'éditeur

Le Comité Social d'Établissement (CSE) est essentiel dans les établissements de santé et médico-sociaux publics, assurant l'expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de gestion. Au-delà de 200 agents, une formation spécialisée en santé et sécurité est obligatoire. Le CSE et ses formations spécialisées sont consultés sur divers sujets, notamment les conditions de travail et les conséquences environnementales des décisions.

  • Quelles sont les attributions du Comité Social d'Établissement (CSE) dans les établissements publics de santé ?
  • Quand est-il obligatoire de créer une formation spécialisée en santé et sécurité au sein du CSE ?
  • Comment le CSE contribue-t-il à la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions de gestion ?

Cette fiche a pour objet les comités sociaux d’établissement (CSE), qui sont des instances de dialogue social chargées de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.

Ils exercent leurs attributions selon différentes modalités :

  • consultation obligatoire sur certains projets de textes, projets d’organisation de services ou plans de financement ;
  • débat régulier sur l’évolution des politiques des ressources humaines et le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines en fonction de leurs compétences et de leur périmètre ;
  • information sur le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines et, le cas échéant, sur la situation budgétaire et financière des établissements dans lesquels ils sont institués ;
  • examen, à leur initiative, de questions relatives aux politiques de ressources humaines et aux conditions de travail.
1.

Les attributions générales du CSE

Le cadre juridique : rappel

Un CSE est créé dans tous les établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux publics et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ( CGFP, art. R. 251-40 ).

Par ailleurs, au-delà d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT), dénommée formation spécialisée du comité, est obligatoirement créée au sein du CSE. En dessous de ce seuil, la création de cette formation spécialisée doit être justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers.

Le Code général de la fonction publique définit les attributions générales du comité social d’établissement à ses articles L. 112-1 et L. 132-1 . Celles-ci sont égaleme...

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