Fichepratique

Rôle et responsabilité de la sage-femme dans la réalisation de l’assistance médicale à la procréation

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Référence : 13405

L'essentiel par l'éditeur

La sage-femme joue un rôle crucial dans l'assistance médicale à la procréation (AMP), en collaboration étroite avec les médecins. Elle participe à la pratique clinique, à l'information et à l'accompagnement des couples, et au suivi du dossier médical. La loi bioéthique de 2021 élargit l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires. La sage-femme peut réaliser des échographies sous certaines conditions de formation et d'expérience, renforçant ainsi son rôle pluridisciplinaire.

  • Quel est le rôle de la sage-femme dans l'assistance médicale à la procréation ?
  • Comment la loi bioéthique de 2021 impacte-t-elle l'accès à l'AMP ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'une sage-femme pratique des échographies dans le cadre de l'AMP ?

Introduite par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, l’assistance mise en œuvre à une fin de procréation, définie par l’article L. 2141-1 du Code de la santé publique, est une technique médicale relevant d’un cadre juridique précis. Certaines structures sont autorisées à pratiquer une activité d’assistance médicale à la procréation (AMP). C’est dans ce cadre que l’intervention de la sage-femme rattachée à ces structures est prévue et organisée.

1.

Le champ d’intervention de la sage-femme lors de l’AMP

Les actes médicaux relevant de l’AMP

La technique de l’assistance médicale à la procréation comprend une pluralité d’actes médicaux relevant des activités cliniques, d’une part, et des activités biologiques, d’autre part.

Ainsi, selon l’ article R. 2142-1 du Code de la santé publique , relèvent des activités cliniques :

  • le prélèvement d’ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation ;
  • le prélèvement de spermatozoïdes ;
  • le transfert des embryons en vue de leur implantation ;
  • le prélèvement d’ovocytes en vue d’un don ;
  • la mise en œuvre de l’accueil des embryons.

La réalisation de ces actes est réservée aux médecins répondant aux exigences de l’ article R. 2142-10 du Code de la santé publique . En ce sens, les médecins de la structure bénéficient d’un monopole pou...

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