Qu’entend-on par collaboration technique aux opérateurs au sens de l’article D. 4151-22 du CSP ?

Le droit positif ne définit pas davantage cette notion. En pratique, il semble s’agir de tout acte et examen technique relevant du champ de compétence de la profession de sage-femme. L’expérience requise de la sage-femme est alors proportionnelle à la technicité de l’acte demandé.

Le critère médical d’infertilité est-il maintenu par la loi bioéthique ?

Non, ce critère essentiel instauré afin que les couples puissent accéder à la AMP est supprimé. Le fait que les couples homosexuels ainsi que les femmes célibataires puissent bénéficier de cette technique impose d’emblée de ne plus l’exiger.

Fichepratique

Sommaire

1. Le champ d’intervention de la sage-femme lors de l’AMP
2. Les trois dimensions du concours de la sage-femme à l’acte d’AMP
3. La pratique d’échographies par la sage-femme dans le cadre de l’AMP

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (3)

Sage-femme

Rôle et responsabilité de la sage-femme dans la réalisation de l’assistance médicale à la procréation

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 13405

L'essentiel par l'éditeur

La sage-femme joue un rôle crucial dans l'assistance médicale à la procréation (AMP), en collaboration étroite avec les médecins. Elle participe à la pratique clinique, à l'information et à l'accompagnement des couples, et au suivi du dossier médical. La loi bioéthique de 2021 élargit l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires. La sage-femme peut réaliser des échographies sous certaines conditions de formation et d'expérience, renforçant ainsi son rôle pluridisciplinaire.

Quel est le rôle de la sage-femme dans l'assistance médicale à la procréation ?
Comment la loi bioéthique de 2021 impacte-t-elle l'accès à l'AMP ?
Quelles sont les conditions pour qu'une sage-femme pratique des échographies dans le cadre de l'AMP ?

Introduite par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, l’assistance mise en œuvre à une fin de procréation, définie par l’article L. 2141-1 du Code de la santé publique, est une technique médicale relevant d’un cadre juridique précis. Certaines structures sont autorisées à pratiquer une activité d’assistance médicale à la procréation (AMP). C’est dans ce cadre que l’intervention de la sage-femme rattachée à ces structures est prévue et organisée.

Le champ d’intervention de la sage-femme lors de l’AMP

Les actes médicaux relevant de l’AMP

La technique de l’assistance médicale à la procréation comprend une pluralité d’actes médicaux relevant des activités cliniques, d’une part, et des activités biologiques, d’autre part.

Ainsi, selon l’article R. 2142-1 du Code de la santé publique, relèvent des activités cliniques :

le prélèvement d’ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation ;
le prélèvement de spermatozoïdes ;
le transfert des embryons en vue de leur implantation ;
le prélèvement d’ovocytes en vue d’un don ;
la mise en œuvre de l’accueil des embryons.

La réalisation de ces actes est réservée aux médecins répondant aux exigences de l’article R. 2142-10 du Code de la santé publique. En ce sens, les médecins de la structure bénéficient d’un monopole pour la prati...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique