Fichepratique

S’appuyer sur la loi HPST

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Référence : 5544

L'essentiel par l'éditeur

Les ARS, en tant que services publics de santé régionaux, pilotent la politique de santé publique en France. Elles assurent la planification régionale, l'autorisation, le contrôle et l'allocation de ressources pour les établissements médico-sociaux. Le SROMS et le PRIAC sont des outils clés pour répondre aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie. Les appels à projets, essentiels pour la création d'établissements, sont basés sur des critères stricts et une évaluation rigoureuse.

  • Quel est le rôle des ARS dans la planification régionale de la santé en France ?
  • Comment fonctionne la procédure d'appel à projets pour les établissements médico-sociaux ?
  • Quels outils utilisent les ARS pour répondre aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie ?

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et dénommée loi HPST, a comme objectif principal le décloisonnement entre le sanitaire et le médico-social afin de permette une continuité de prise en charge des personnes et aménager de manière plus efficace le parcours de soins ; l’efficacité étant entendue tant d’un point de vue qualitatif pour la personne que d’un point de vue efficience économique et maîtrise des dépenses publiques.

De cette loi qui se divise en quatre titres – modernisation des établissements de santé, accès de tous à des soins de qualité, prévention et santé publique, organisation territoriale du système de santé – met en place les agences régionales de santé (ARS), le conseil de surveillance et les communautés hospitalières de territoire (CHT), mais nous ne nous arrêterons que sur ses incidences pour le secteur médico-social.

1.

La planification régionale par les ARS

Les ARS sont chargées du pilotage du système de santé et de la mise en œuvre de la politique de santé publique au niveau régional par une approche qui se veut globale, cohérente et transversale de la santé (cf. Rôle et organisation des ARS). Leur champ de compétence couvre tous les domaines de la santé publique :

  • la prévention ;
  • la promotion de la santé ;
  • la veille et la sécurité sanitaires ;
  • l’organisation de l’offre de soins (dans les cabinets médicaux de ville, en établissements de santé, dans les structures médico-sociales).

Il y a une délégation territoriale des ARS dans chacun des départements qu’elle couvre afin d’assurer une action au plus près des besoins de la population.

Les ARS sont un « service public de santé régional, unifié et simplifié »...

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