Y a-t-il toujours appel à projets pour la création d’un établissement ?

Le principe est l’appel à projets, mais il y a quelques rares exceptions :Les opérations de regroupements d’établissements et services préexistants sans extension de capacité et sans modification des missions des établissements concernés.Les services d’aide et d’accompagnement à domicile qui optent pour la voie de l’agrément qualité, et non pour celle de l’autorisation de création.Les établissements qui ne sollicitent pas de financements publics, ce qui est très rare dans le secteur social et médico-social.Toute extension supérieure au seuil de 30 % ou quinze places ou lits initialement autorisés sans modification des missions.Une ordonnance du 23 février 2010 prévoit que la procédure d’appel à projets n’est pas applicable « aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour les investigations et mesures éducatives ordonnées par le juge qui ne peuvent être mises en œuvre, en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, par les autres établissements et services visés au 4° de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ».Le renouvellement des autorisations.

Que faut-il entendre par transformation d’établissement ?

L’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles liste les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Chaque alinéa du texte correspond à une catégorie d’établissement. Si la transformation reste au sein du même alinéa, il n’y a pas besoin de recourir à l’appel à projets pour l’accorder.Exemple : un logement foyer souhaite sa transformation en Ehpad, les deux types d’établissement relevant du même alinéa, il n’y a pas d’appel à projets.

Fichepratique

Sommaire

1. La planification régionale par les ARS
2. La procédure d’appel à projets pour la création et l’extension des établissements médico-sociaux : un dispositif de pilotage renforcé
3. L’évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations : le caractère obligatoire renforcé

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (5)

Santé publique

S’appuyer sur la loi HPST

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Jean-Claude Placiard | Référence : 5544

L'essentiel par l'éditeur

Les ARS, en tant que services publics de santé régionaux, pilotent la politique de santé publique en France. Elles assurent la planification régionale, l'autorisation, le contrôle et l'allocation de ressources pour les établissements médico-sociaux. Le SROMS et le PRIAC sont des outils clés pour répondre aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie. Les appels à projets, essentiels pour la création d'établissements, sont basés sur des critères stricts et une évaluation rigoureuse.

Quel est le rôle des ARS dans la planification régionale de la santé en France ?
Comment fonctionne la procédure d'appel à projets pour les établissements médico-sociaux ?
Quels outils utilisent les ARS pour répondre aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie ?

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et dénommée loi HPST, a comme objectif principal le décloisonnement entre le sanitaire et le médico-social afin de permette une continuité de prise en charge des personnes et aménager de manière plus efficace le parcours de soins ; l’efficacité étant entendue tant d’un point de vue qualitatif pour la personne que d’un point de vue efficience économique et maîtrise des dépenses publiques.

De cette loi qui se divise en quatre titres – modernisation des établissements de santé, accès de tous à des soins de qualité, prévention et santé publique, organisation territoriale du système de santé – met en place les agences régionales de santé (ARS), le conseil de surveillance et les communautés hospitalières de territoire (CHT), mais nous ne nous arrêterons que sur ses incidences pour le secteur médico-social.

La planification régionale par les ARS

Les ARS sont chargées du pilotage du système de santé et de la mise en œuvre de la politique de santé publique au niveau régional par une approche qui se veut globale, cohérente et transversale de la santé (cf.Rôle et organisation des ARS). Leur champ de compétence couvre tous les domaines de la santé publique :

la prévention ;
la promotion de la santé ;
la veille et la sécurité sanitaires ;
l’organisation de l’offre de soins (dans les cabinets médicaux de ville, en établissements de santé, dans les structures médico-sociales).

Il y a une délégation territoriale des ARS dans chacun des départements qu’elle couvre afin d’assurer une action au plus près des besoins de la population.

Les ARS sont un « service public de santé régional, unifié et simplifié » qui réunit les ressource...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique