Dans quels cas le délai d’instruction peut-il être supérieur à un mois ?

Lorsque le dossier est incomplet et que la demande de pièces complémentaires est faite dans un délai d’un mois.Une majoration de délai peut également intervenir si la demande doit faire l’objet de l’une des consultations mentionnées aux articles R. 423-24 et suivants du Code de l’urbanisme, notamment :le délai est prolongé d’un mois lorsqu’une autorisation prévue par une autre législation (par exemple, ICPE, loi sur l’eau) est nécessaire, lorsque les travaux se situent dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, ou encore lorsque la participation du public est requise (hors procédures particulières) ;le délai est prolongé de deux mois lorsque la consultation préalable de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture est requise, ou si l’architecte des Bâtiments de France doit rendre un avis.

Peut-on s’opposer à des panneaux solaires ?

A priori non, sauf à argumenter sur une raison esthétique – ce qui fragilise la décision. Comme l’a rappelé le ministère de l’Écologie à l’occasion d’une question écrite au gouvernement (réponse ministérielle Assemblée nationale n° 3140, publiée au JOAN du 8 janvier 2013), et nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergies renouvelables.Codifié à l’article L. 111-16 du Code de l’urbanisme, ce principe ne peut être écarté que dans les périmètres d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable ou à l’intérieur du cœur d’un parc national. En dehors des espaces strictement définis par les alinéas 2 et 3 de l’article L. 111-17 du même code, le principe est donc applicable de plein droit.

Est-il possible de s’opposer à la déclaration préalable, passé le délai d’un mois ?

Le retrait d’une déclaration préalable est possible passé le délai d’instruction : la décision tacite de non-opposition sera alors remplacée par une décision d’opposition expresse. Toutefois, ce retrait ne peut être envisagé que si la décision de non-opposition (même tacite) est entachée d’illégalité. Dans ce cas, il conviendra d’engager une procédure contradictoire avant le retrait de la décision pour que le bénéficiaire de l’autorisation puisse formuler ses observations.

Une commune peut-elle être tenue d’indemniser le pétitionnaire en cas de refus abusif ?

Oui, en cas d’annulation de la décision de refus, le pétitionnaire peut demander réparation au titre du projet qu’il n’a pas pu mener à terme et des préjudices supportés (perte de valeur d’un terrain devenu inconstructible, frais engagés à perte, perte d’exploitation commerciale…).

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir une déclaration préalable de travaux
2. Refuser le projet
3. Rédiger l’arrêté d’opposition à la demande de déclaration préalable
4. Notifier l’arrêté et assurer les formalités administratives postérieures
5. Schéma

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S’opposer à une déclaration préalable de travaux

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Mis à jour par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 8655

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration préalable de travaux est un processus crucial pour les projets de construction en France. Elle doit être déposée en mairie et peut être refusée pour vice de forme ou non-conformité aux règles d'urbanisme. Un refus doit être motivé en droit et en fait, et notifié dans le délai d'instruction. L'absence de décision dans ce délai vaut acceptation tacite. Les motifs d'opposition doivent être légaux, et une opposition illégale peut entraîner des recours et des indemnisations.

Quels sont les motifs légaux pour s'opposer à une déclaration préalable de travaux ?
Comment se déroule le processus de notification d'une opposition à une déclaration préalable ?
Quelles sont les conséquences d'une décision tacite de non-opposition ?

Depuis la réforme du droit des sols de 2007, l’instruction des déclarations préalables est soumise à un délai court alors que les travaux concernés par cette procédure n’ont eu de cesse d’augmenter.

Pour anticiper au mieux la décision éventuelle d’opposition, il convient de distinguer l’ensemble des motivations susceptibles d’aboutir à un refus. Quel que soit le motif invoqué, une attention particulière devra être portée à la rédaction de la décision d’opposition. Voici quelques conseils pour mener la procédure au mieux.

Recevoir une déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable doit être adressée en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Le maire affecte alors un numéro d’enregistrement à la déclaration et délivre un récépissé qui indique la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. Le récépissé précise également que l’autorité compétente peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, notifier au demandeur :

que le dossier est incomplet ;
un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué.

Cette période de l’instruction est cruciale, puisqu’à défaut d’information contraire, le dossier est réputé complet et le délai d’instruction d’un mois acquis (cf. Traiter une déclarati...

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