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Fiche associée (1)

Saisine du procureur de la République pour obtenir une dispense d’âge en vue du mariage d’un mineur

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Référence : dtou844
Le procureur de la République peut accorder pour des motifs graves des dispenses d’âge. Ce modèle de lettre permet à l’officier d’état civil de formuler une demande de dispense d’âge en vue du mariage d’un mineur.
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