Savoir répondre à une demande de communication de document fondée sur le Code des relations entre le public et l'administration

Il est important pour une direction des achats de savoir répondre à une demande de communication de document fondée sur le Code des relations entre le public et l’administration. Elle doit, pour prendre sa décision de transmettre ou non le document demandé, bien connaître la réglementation existante ainsi que la jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) et la jurisprudence administrative.

Il lui faut notamment se poser les questions suivantes :

• Le code est-il bien applicable à l’organisme auquel appartient la direction des achats ?
• Le document demandé entre-t-il dans le champ des documents communicables ?
• Peut-il être considéré comme achevé et n’est-il pas trop tôt pour le communiquer ?
• Certaines informations qu’il contient ne présentent-elles pas un caractère confidentiel s’opposant à sa communication ?

D’une manière globale, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), dans son rapport d’activité 2022-2023, relève l’augmentation du nombre saisines avec une augmentation de 29 % en 2023 (par rapport à la période 2019-2022).

Cette augmentation des saisines de la Cada concerne également les marchés publics avec des affaires emblématiques (ex. cabinets de conseils ou marchés en lien avec les jeux olympiques) mais également des marchés publics moins visibles (ex.: rénovation des routes d’un département, création de sites internes ou encore construction d’une maison médicale).

À la suite de la saisine puis de l’avis de la Cada et en cas de refus réitéré de communiquer les pièces demandées, le demandeur peut saisir le juge administratif afin d’obtenir communication des documents demandés.