Dans quels cas faut-il déposer une déclaration en préfecture ?

En cas de spectacle pyrotechnique, de tir avec de l’artifice classé C4 ou F4 ou un ensemble de plus de 35 kg de matière active, l’organisateur du feu d’artifice doit déposer une déclaration en préfecture. Le préfet vérifie la qualification du tireur, et pourra éventuellement prescrire des mesures spécifiques par arrêté.

Que contient le dossier de demande d’autorisation ?

Il doit comporter : la date, l’heure, le lieu où se tire le feu d’artifice, la description des mesures de sécurité, les conditions de stockage des artifices, la qualification du responsable de tir, les modalités d’information des services de secours et des forces de l’ordre.

L’organisateur peut-il stocker des artifices avant le spectacle ?

Oui, il peut le faire sans autorisation pendant une durée maximale de quinze jours précédant le spectacle, et seulement dans certains types de locaux, et à une distance minimale des habitations et des immeubles de grande hauteur.

Comment s’assurer que les artifices de divertissement sont sûrs ?

Il doit s’agir de produits sur lesquels sont apposés un marquage CE et une identification de la classification par catégorie d’artifices : C1 à C4 pour les fabricants agréés avant 2015, F1 à F4 pour les autres. Une notice technique et des conseils de stockage y sont joints. Si aucune mention de ce type ne figure sur les emballages des fusées, vous devez interdire qu’ils soient tirés.

Quels sont les risques en cas d’usage d’artifices de divertissement non conformes ?

La personne qui les utilise risque jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 € d’amende. La collectivité, si elle est à l’origine du feu d’artifices, pourra être condamnée pour complicité, ou pour négligence dans sa fonction de contrôle en cas d’accident.

Que faire si un tir d’artifices a lieu sans formalités administratives préalables ?

Le fait de tirer des pièces d’artifices de type F4 (anciennement C4) sans s’être préalablement déclaré en préfecture et avoir obtenu l’autorisation du maire est passible d’une amende de cinquième classe, qui pourra être dressée par le maire ou un officier de police judiciaire.

La collectivité peut-elle rechercher la responsabilité du fabricant en cas d’accident survenu du fait d’une fusée qui n’aurait pas explosé ?

Si l’artifice utilisé était conforme à la réglementation en vigueur, a priori, non. Il est en effet considéré que ce type d’aléa est normal, même sur des produits fiables et agréés (voir par exemple CAA Lyon, 18 décembre 2014, n° 12LY22281). C’est donc à la seule collectivité qu’incombe la sécurité du public, par la mise en œuvre de mesures adéquates, notamment par la délimitation d’un périmètre de sécurité suffisant.

Fichepratique

Sommaire

1. Entreprendre les démarches utiles
2. Examiner la demande et délivrer un permis de tir
3. Notifier l’arrêté aux autorités administratives compétentes
4. Surveiller les opérations de préparation et de mise en sécurité
5. Vérifier la remise en état du site

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Outils et modèles (2)

Arrêté type d’autorisation d’un tir de feu d’artifice (réf : dtou3554)
Classification des produits et conditions d’acquisition et d’utilisation (réf : dtou3555)

Manifestation publique

Sécuriser les tirs de feux d’artifice

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 2483

L'essentiel par l'éditeur

Pour organiser un feu d'artifice, une demande d'autorisation doit être déposée en mairie un mois à l'avance. La commune, si organisatrice, doit aussi faire une déclaration en préfecture. Le maire, en tant qu'autorité de police, délivre un permis de tir après examen. La sécurité est primordiale : stockage sécurisé, barrières, et personnel qualifié sont requis. La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de défaillance. Les artifices doivent être conformes aux normes CE.

Quelles démarches administratives sont nécessaires pour organiser un feu d'artifice en France ?
Comment assurer la sécurité lors d'un spectacle pyrotechnique ?
Quelle est la responsabilité de la commune en cas d'accident lié à un feu d'artifice ?

Les feux d’artifice sont des animations très prisées par la population. Il s’agit même d’une tradition dans certaines villes, pour le 14 Juillet par exemple, même si le risque terroriste a pu provoquer l’annulation de certaines manifestations. Aujourd’hui, l’usage des artifices de divertissement et leurs conditions de tir sont très réglementés.

S’il est éminemment conseillé à la commune d’engager un professionnel pour l’organisation matérielle de l’événement, le maire, en tant qu’autorité de police, n’en reste pas moins responsable, pour partie, des conditions d’organisation du feu d’artifice. Il doit s’assurer que les opérations préalables, le tir lui-même et la remise en état du site, garantissent la parfaite sécurité du public.

Entreprendre les démarches utiles

Toute personne privée qui souhaite organiser un spectacle pyrotechnique ou un feu d’artifice doit déposer une demande d’autorisation en mairie, au moins un mois avant la date prévue de l’événement.

Si la commune est organisatrice de cet événement, elle devra, pour les événements d’une certaine importance, déposer une déclaration préalable à la préfecture, au moins quinze jours avant la date prévue de l’événement. Elle aura préalablement désigné un « chef de chantier » responsable de l’organisation matérielle du tir et choisi le lieu où le feu d’artifice sera tiré. La personne privée organisatrice devra en faire de même, et justifier de son éventuelle démarche en préfecture.

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