Que faire lorsqu’aucun médecin n’accepte de se déplacer ?

S’il est impossible d’obtenir les services d’un médecin, le Samu peut être contacté. En dernier lieu, si aucun médecin n’accepte de se déplacer, le maire peut utiliser son pouvoir de réquisition (CGCT, art. L. 2212-2).

Qui rémunère le médecin certificateur ?

Au regard de la réponse écrite à la question n° 55402 posée le 18 janvier 2005, « il appartient à l’autorité qui fait appel au praticien – en l’occurrence le maire – de le rémunérer » (Rép. min. n° 55402 : JOAN, 5 avr. 2005).

Fichepratique

Sommaire

1. Fondements de la compétence du maire
2. Des critères cumulatifs nécessaires à la mise en œuvre de mesure provisoire du maire
3. La constatation médicale
4. La rédaction de l’arrêté municipal, sa notification et son exécution

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Arrêté municipal en vue d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement (réf : dtou10711)

Les CCAS/CIAS et la procédure d’urgence d’admission en soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 3 juin 2026 | Coordonné par Émilie Pelzak | Référence : 14272

L'essentiel par l'éditeur

Le maire joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des soins psychiatriques sans consentement, en vertu de ses pouvoirs de police administrative. Il peut prendre des mesures provisoires pour hospitaliser une personne présentant des troubles mentaux manifestes, sous certaines conditions strictes. La procédure exige un certificat médical détaillé et une décision préfectorale sous 48 heures. La rigueur et la conformité légale sont essentielles pour respecter les libertés individuelles.

Quels sont les pouvoirs du maire en matière de soins psychiatriques sans consentement ?
Quelles sont les étapes de mise en œuvre d’une procédure d’urgence d’hospitalisation sans consentement, à la demande d’un représentant de l’État ?
Comment garantir la légalité de ce type de décision d'hospitalisation sans consentement ?

Le maire détient des pouvoirs de police administrative. Il les exerce au nom de la commune, sous le contrôle administratif du préfet (CGCT, art. L. 2122-24). Il mène ainsi des missions de sécurité publique (circulation, prévention des accidents, distribution des secours…), de tranquillité publique (bruits de voisinage, manifestations sur la voie publique, réunions…) et de salubrité publique (santé publique, enlèvement des déchets…).

Cela inclut la prise de mesures provisoires concernant les personnes atteintes de troubles mentaux, à savoir la mise en œuvre de la procédure d’urgence d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État.

Bien que ces situations demeurent rares, il est essentiel de s’y préparer, car elles surviennent fréquemment de manière imprévisible, peuvent s’avérer déstabilisantes et impliquent des conséquences majeures sur la liberté des personnes.

La mise en œuvre d’une telle mesure s’opère souvent dans des contextes difficiles, sous tension, et nécessite une intervention rapide, coordonnée, efficace. Aussi, la présente fiche vous donnera des repères si vous devez engager une procédure d’urgence d’admission en soins psychiatriques sur demande d’un représentant de l’État (SDRE), le maire : que faire, comment et sur quelles bases juridiques ?

Fondements de la compétence du maire

Les pouvoirs de police du maire sont issus de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. »

Les pouvoirs de police du maire ne peuvent pas être délégués, sauf auprès de ses adjoints ou de ses conseillers municipaux sous sa surveillance et sous sa responsabilité, s’il établit un arrêté en ce sens.

Le pouvoir de police du maire s’étend sur l’ensemble du territoire communal. Il s’exerce tant sur le domaine public que sur le domaine privé, et les propriétés privées.

Parmi les pouvoirs de police administrative, les CCAS/CIAS peuvent être directement mobilisés pour la mise en œuvre des décisions du maire, et en particulier : « Le soin de prendre provisoirem...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique