OUTIL& MODÈLE

Type : Document d'information

Taille : 98 kB

Tableau des infractions

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Référence : dtou6707

Ce tableau vous donnera une vision complète des infractions relevables soit par la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire, soit à l’aide d’un rapport lorsque la disposition législative ne vous donnera pas compétence.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique

Cet outil est inclus dans l'offre :
Police municipale