Transaction : intervention du juge et effets

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Carole Moniolle | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 8877

L'essentiel par l'éditeur

La transaction permet de résoudre un litige sans passer par un procès, avec ou sans intervention du juge. Le juge peut homologuer la transaction, renforçant ainsi sa force juridique, mais il doit vérifier le consentement des parties, la licéité de l'objet et le respect des règles d'ordre public. L'homologation offre une sécurité juridique et empêche tout recours ultérieur. La transaction a un effet extinctif sur le litige mais reste relative, n'affectant que les parties signataires.

Comment le juge intervient-il dans le processus de transaction en droit administratif ?
Quels sont les effets juridiques d'une transaction homologuée par un juge ?
Dans quels cas une transaction peut-elle être homologuée sans procédure juridictionnelle en cours ?

La transaction a vocation à mettre fin à un litige né ou à naître. Le contentieux peut très bien trouver une solution avant même d’avoir été porté devant le juge. Il peut intervenir alors que le juge est déjà saisi.

Cette fiche explique comment le juge contrôle la transaction et délivre une homologation ainsi que les effets attachés à la transaction.

Rôle et contrôle du juge

Absence d’obligation de conciliation

Aucun texte n’impose au juge de concilier les parties.

Article L. 211-4 du Code de justice administrative

« Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d’accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées. »

Un tribunal administratif et une cour administrative d’appel ne sont pas tenus d’accepter une mission de conciliation – il ne s’agit que d’une simple faculté – et leur décision de refus n’est pas susceptible de recours (CE, Ass., 23 juin 1989, n° 84799). En revanche, le magistrat doit tenir compte de la survenance d’un accord entre les parties.

Suites possibles de la signature d’une transaction inter

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