Fichepratique

La transaction, un contrat traduisant la fin à l’amiable d’un litige entre deux parties

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8875

L'essentiel par l'éditeur

La transaction est un contrat permettant de résoudre à l'amiable un litige entre deux parties, souvent préféré à un contentieux long et coûteux. Encadrée par l'article 2044 du Code civil, elle offre une souplesse que n'a pas la procédure contentieuse. Les personnes publiques peuvent transiger sous certaines conditions, avec un contrôle judiciaire pour garantir l'ordre public. Les collectivités territoriales et établissements publics doivent respecter des règles spécifiques pour conclure une transaction.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une personne publique puisse conclure une transaction ?
  • Comment la transaction est-elle encadrée dans le cadre de la fonction publique territoriale ?
  • Quels sont les avantages de la transaction par rapport à une procédure contentieuse ?

Traditionnellement, les litiges en matière administrative sont réglés par les tribunaux. Cependant, les parties peuvent avoir intérêt à régler rapidement le litige qui les oppose par la voie de la transaction. Ce pouvoir n’est pas exercé librement mais est encadré, notamment au regard de la compétence pour l’exercer. Celle-ci varie selon la personne publique souhaitant recourir à la transaction.

1.

La transaction et les autres modes de règlement

La transaction (ou parfois appelé protocole d’accord) est un contrat traduisant l’accord entre deux parties pour mettre fin à leur litige. Elle peut résulter d’une négociation pour mettre fin à une procédure judiciaire. Elle peut également intervenir à l’issue d’un processus de médiation, mené par un tiers, les deux parties retrouvent le dialogue et finissent par négocier elles-mêmes un accord (cf. Recourir à la médiation et Médiation).

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines